Le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, et le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, ont assuré, jeudi 28 mai, que l'aide qui sera octroyée aux États pour moderniser leur économie dans le cadre de l'instrument Recovery and Resilience Facility intégré au plan de relance européen post-Covid-19 (EUROPE 12494/2) ne sera pas soumise à des conditions contraignantes de réformes similaires aux plans de sauvetage macro-économiques imposés lors de la crise de la dette souveraine.
Sur une base volontaire, les États membres soumettront à la Commission des plans de relance détaillant les dépenses et investissements envisagés. Ils proposeront eux-mêmes des jalons qui permettront de suivre l'évolution de la mise en œuvre des plans et d'activer le versement des tranches d'aide. La Commission examinera la cohérence des plans nationaux avec les recommandations par pays de politique socio-économique émises dans le cadre de la procédure budgétaire du 'Semestre européen' notamment avec les agendas climatique et numérique. Une fois un accord trouvé, le plan sera discuté au sein d'un comité spécifique du Conseil de l'UE (procédure d'examen) et les États membres donneront un avis contraignant à la majorité qualifiée préalable à la décision finale de la Commission.
« Il ne s'agit pas d'un programme de sauvetage avec un nom différent », mais d'« un instrument volontaire basé sur des priorités établies au niveau national », a assuré M. Gentiloni. Pour M. Dombrovskis, l'objectif poursuivi est de favoriser « une appropriation collective des plans » au Conseil de l'UE ainsi qu'un « traitement équitable », a-t-il dit. Mais les États membres n'iront pas dans « la microgestion » consistant à refuser telle dépense ou tel investissement.
« Nombreux sont ceux qui se souviennent de la troïka. Le 'Semestre européen' est un processus qui remonte du terrain. C'est pourquoi je suis convaincu que le concept marchera », a estimé le commissaire au Budget, Johannes Hahn, à quelques journalistes, dont EUROPE.
L'examen de la proposition législative montre que la proposition de règlement instaurant l'instrument Recovery and Resilience Facility, basée sur l'article 175 du traité TFUE, prévoit l'enveloppe suivante. Au total, 603 milliards d'euros en prix courants seraient disponibles, dont 335 milliards (310 milliards en prix constants) sous forme de subventions et 268 milliards (250 milliards en prix constants) sous forme de prêts.
M. Gentiloni a indiqué qu'au moins « 60% » des sommes allouées sous forme de subventions à un État membre devront être engagées d'ici fin 2022, le reste devant être engagé d'ici à fin 2024, lorsque l'instrument prendra fin. Une demande de prêt pourra être faite sur les trois ans du plan de relance européen.
L'annexe de la proposition contient un tableau sur la répartition des montants par État membre par le biais d'une clé tenant compte de la population, du PIB par habitant et du taux moyen de chômage sur les cinq dernières années. L'Italie obtiendrait 68,5 milliards d'euros (20,5% du total), l'Espagne 65,6 milliards (19,9%) et la France 34,8 milliards (10,4%).
Voici la proposition de règlement (https://bit.ly/2zGti2t ) et ses annexes (https://bit.ly/2X90Krg ). (Mathieu Bion)