Le groupe de travail du PE sur la responsabilité des entreprises, présidé par Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise), a donné suite à l’annonce du commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, sur la présentation en 2021 d’une législation sur le devoir de 'diligence raisonnable' (‘due diligence’) dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises (EUROPE 12477/24).
Dans une lettre envoyée mardi 26 mai au commissaire, les députés du groupe réitèrent tout leur soutien à cette initiative, estimant que cela constituerait « une contribution historique et significative au Green Deal européen et à la reprise économique durable ».
Ce faisant, ils exposent leur vision de la future législation, qui devrait, selon eux, s'appliquer à toutes les entreprises dans l’UE, peu importe leur taille, et les obliger à respecter les droits de l'homme et l'environnement dans leurs activités nationales et internationales.
La législation devrait par ailleurs contenir une obligation pour les entreprises d’identifier, de prévenir, d'atténuer, de surveiller et de rendre compte des violations des droits de l'homme et des atteintes à l'environnement dans l'ensemble de leurs chaînes de production, écrivent-ils.
Les députés demandent en outre qu’une responsabilité civile pour les violations des droits de l’homme et les atteintes à l’environnement soit établie et que la législation donne aux victimes un accès à des voies de recours. Les autorités devraient aussi disposer d'instruments efficaces pour contrôler la conformité des entreprises et assurer l'application des règles, notamment par le biais de pénalités et de sanctions.
Enfin, cette future législation devra impérativement être complétée par des normes et des orientations plus spécifiques aux entreprises et aux parties prenantes sur les processus et les sujets qui devraient être couverts, soulignent-ils.
Voir la lettre : https://bit.ly/2TL19OM (Marion Fontana)