L’avocat général Campos Sánchez-Bordona, dans des conclusions rendues jeudi 28 mai, a invité la Cour de justice de l’UE à rejeter en intégralité les recours en annulation intégrale ou partielle introduits par la Hongrie (affaire C-620/18) et par la Pologne (affaire C-626/18) contre la directive renforçant les droits des travailleurs détachés.
Selon lui, en raison de l’évolution des marchés du travail de l’UE à la suite des différents élargissements, le législateur de l’UE pouvait procéder à une réévaluation des intérêts des entreprises bénéficiant de la libre prestation des services et des intérêts de leurs travailleurs détachés.
En 2018, le législateur de l’Union a adopté la directive 2018/957 modifiant la directive 96/71 sur le détachement de travailleurs en vue de garantir à ces derniers une protection accrue, notamment sur leur rémunération et leurs droits au titre de la législation sociale et du droit du travail (EUROPE 12046/37).
Cependant, pour la Hongrie et la Pologne, la directive n’a pas été adoptée sur la base juridique appropriée et/ou est contraire à plusieurs réglementations européennes, notamment sur la rémunération, sur la libre prestation de services ou son application au secteur routier (EUROPE 12110/8).
Dans ses conclusions, l’avocat général estime que la directive a été adoptée sur une base juridique adéquate.
Il précise aussi que celle-ci se limite à coordonner l’application des droits du travail de l’État d’accueil et de l’État d’origine et qu’elle ne fixe en aucun cas les montants des salaires à verser, qui relèvent de la compétence des États membres.
De plus, selon M. Sánchez-Bordona, en adoptant cette directive, le législateur de l’UE a respecté les exigences du principe de proportionnalité, sans manifestement dépasser son large pouvoir d’appréciation dans le domaine de la réglementation des détachements de travailleurs.
De plus, le régime des travailleurs détachés pour une longue durée (12 ou 18 mois) introduit par la directive est justifié et entraîne des restrictions proportionnées à la libre prestation des services, dans la mesure où il s’adapte à la situation des travailleurs plus intensément intégrés dans le marché du travail de l’État d’accueil.
Enfin, l’avocat général relève que la directive ne contient aucune réglementation matérielle sur les détachements de travailleurs dans le secteur des transports et qu’elle ne s’appliquera à ce dernier que lorsqu’un acte législatif sera adopté à cette fin. Il réfute donc l’argument hongrois, selon lequel la référence à ce futur acte législatif dans la directive constitue, en soi, une violation de la disposition du TFUE relative à l’application du principe de libre circulation des services dans le secteur des transports.
Voir les conclusions concernant la Hongrie : https://bit.ly/2ZJ4NfH et la Pologne : https://bit.ly/2ZGBmuV (Camille-Cerise Gessant)