Le Tribunal de l’UE a donné tort à la Commission, jeudi 28 mai, dans sa décision sur le projet de rachat de Telefónica UK par Hutchison 3G UK (ou « Three ») dans le secteur du marché de la téléphonie mobile, un rachat qu’elle avait bloqué le 11 mai 2016 en vertu du règlement sur les concentrations.
Selon elle, ce rachat aurait fait disparaître un concurrent important sur le marché et l’entité issue de la concentration n’aurait subi la concurrence que de deux opérateurs, Everything Everywhere (EE) et Vodafone.
Ce passage de quatre à trois concurrents aurait entraîné une hausse des prix et une limitation du choix pour les consommateurs. Une analyse (contestée par Three) que le Tribunal de l’UE a invalidée le 28 mai.
Le Tribunal a d’abord estimé que les effets de l’opération sur les prix et sur le service aux consommateurs n’avaient pas été prouvés « en droit et au seuil de la preuve requise ». L’appréciation de la Commission était fondée sur la considération que le rachat aurait éliminé la concurrence entre deux acteurs puissants sur le marché britannique, dont l’un, Three, serait un important moteur de la concurrence sur le marché britannique et l’autre, O2, occuperait une position forte.
Or le Tribunal a jugé que la Commission a fait une mauvaise analyse de la notion d’'important moteur de la concurrence', avec plusieurs erreurs de droit et d’appréciation. Le Tribunal reconnaît que le règlement sur les concentrations permet bien à la Commission d’interdire, dans certaines circonstances, des concentrations, mais « le seul effet de réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents n’est, en principe, à lui seul, pas suffisant pour démontrer une entrave significative à une concurrence effective ».
La Commission n'a pas non plus établi avec un degré de probabilité suffisamment élevé que les prix subiraient une hausse significative et « ni les parts de marché de gros détenues par Three ni leur récente progression ne justifient sa qualification d’'important moteur de la concurrence' ».
Lien vers l'arrêt : https://bit.ly/2zGuymd (Solenn Paulic)