Les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen sont apparus divisés concernant le nouvel objectif climatique de l’Union européenne à fixer pour 2030, jeudi 28 mai, dans le cadre d’un débat sur le projet de rapport de Jytte Guteland (S&D, suédoise) relatif à la ‘loi climat’ proposée par la Commission européenne (EUROPE 12439/2).
Dans son rapport (EUROPE 12483/11), Mme Guteland défend un objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) rehaussé à -65% par rapport au niveau des émissions de 1990. Il s’agit d’une hausse significative par rapport à l’objectif de -50% ou -55% que compte proposer la Commission d’ici septembre, une fois son étude d’impact finalisée (l’objectif actuel est de -40%).
Justifiant ce choix, elle a expliqué à ses collègues que cet objectif ambitieux correspond aux préconisations des scientifiques, si l’UE veut respecter ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris. « Si vous regardez le rapport sur les écarts d'émissions du programme environnemental des Nations unies pour 2019, nous devons réduire les émissions de 7,6% par an et commencer dès maintenant, pour être fidèles au 1,5 degré de l'accord de Paris », a-t-elle ainsi déclaré.
Si cette proposition a été saluée par les membres des groupes Verts/ALE, S&D et GUE/NGL qui se sont exprimés, les autres groupes ont soit exprimé de sérieuses réserves (PPE, Renew Europe), soit fait part de leur intention de s’opposer à un tel objectif (ID, CRE).
Se voulant pragmatique, le coordinateur pour Renew Europe, Nils Torvalds (finlandais), a ainsi estimé qu’il est préférable de défendre une réduction d’au moins 55% afin de s’assurer de recueillir une large majorité derrière cet objectif.
Il a néanmoins assuré être conscient qu’une réduction de 55 % d’ici 2030 n’est pas conforme à l’accord de Paris. Mais, selon lui, si les efforts devaient se révéler insuffisants, il sera encore temps de rectifier le tir en fixant un objectif plus ambitieux pour 2040.
Pour Peter Liese (PPE, allemand), « 65% est [un objectif] bien trop élevé et il n'y aura jamais de consensus, y compris au Conseil de l’UE ».
Le tchèque Alexandr Vondra (CRE), pour sa part, a invité Mme Guteland à revoir sa proposition.
Un panel européen sur le changement climatique. Les eurodéputés ont également exprimé des opinions assez opposées sur la proposition d’établir, au niveau européen, un groupe consultatif indépendant de scientifiques qui aurait pour rôle d’évaluer les politiques climatiques de l’UE et de formuler des recommandations.
À l’instar de Catherine Chabaud (Renew Europe, française), certains eurodéputés ont estimé que le travail du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) est suffisant et ne voient donc pas de réelle valeur ajoutée à ce panel.
Participant au débat, le représentant de la Commission a partagé cette opinion. À ses yeux, les avis scientifiques sont déjà suffisamment pris en compte dans la formation des politiques climatiques européennes grâce au travail du GIEC ou encore de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).
Ce dernier n’a en revanche pas réagi directement à la proposition de Mme Guteland pour l’objectif 2030, assurant simplement que l’objectif de -50% ou -55% défendu par la Commission prend en compte les évaluations scientifiques.
Opposition unanime aux actes délégués. Enfin, les groupes politiques ont en revanche soutenu unanimement le point du rapport qui s’oppose à la proposition de la Commission de recourir à des actes délégués pour fixer les objectifs climatiques entre 2030 et 2050 (EUROPE 12438/3).
Selon eux, une telle disposition donnerait un pouvoir trop important à la Commission, affaiblissant ainsi la démocratie, et serait en outre contraire aux traités (EUROPE 12474/21). Cette possibilité a également été unanimement rejetée, lundi, par les États membres (EUROPE 12493/18).
Le vote en commission ENVI sur ce rapport est fixé au 10 septembre et celui en plénière est prévu pour octobre. (Damien Genicot)