24/04/2020 (Agence Europe) – Selon un communiqué du groupe CRE du Parlement européen publié vendredi 24 avril, le service juridique de l’institution a réaffirmé la conclusion de son avis juridique datant du 1er avril, selon lequel le recours à des actes délégués prévu dans la ‘loi climat’ pour fixer la trajectoire climatique de l’UE après 2030 est incompatible avec l’article 290 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) (EUROPE 12460/25, 12461/30). Estimant que cet avis « prouve que la Commission tente d’agir au-delà de son mandat », les eurodéputés du groupe CRE ont appelé le vice-président exécutif chargé du Green Deal, Frans Timmermans, à retirer la proposition de ‘loi climat’. Mardi, lors d’un échange avec la commission de l’Environnement du PE (EUROPE 12471/5), ce dernier s’est dit prêt à discuter de ces préoccupations avec le Parlement. Il est à noter que cet avis n’est pas contraignant. Pour consulter l’avis juridique : https://bit.ly/3aHU1sP (DG)