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Bulletin Quotidien Europe N° 12474
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
BRÈVES / Climat

Le service juridique du Parlement réaffirme son avis retoquant le recours aux actes délégués prévu dans la loi 'climat'

24/04/2020 (Agence Europe) – Selon un communiqué du groupe CRE du Parlement européen publié vendredi 24 avril, le service juridique de l’institution a réaffirmé la conclusion de son avis juridique datant du 1er avril, selon lequel le recours à des actes délégués prévu dans la ‘loi climat’ pour fixer la trajectoire climatique de l’UE après 2030 est incompatible avec l’article 290 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) (EUROPE B12460A25, B12461A30)....

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE AU COVID-19
BUDGET : la Commission confirme son souhait de lever 323 milliards € de capitaux pour relancer l'économie de l'UE après le Covid-19
BANQUES : M. Dombrovskis annonce une révision des règles prudentielles bancaires
AIDES D'ÉTAT : la Commission valide cinq dispositifs nationaux de soutien aux entreprises dans le contexte du Covid-19
INDUSTRIE : la priorité est d’identifier les écosystèmes industriels européens à financer, selon Thierry Breton
RECHERCHE : les essais cliniques en vue d’un vaccin contre le Covid-19 devraient débuter en juin ou en juillet, estime la commissaire Mariya Gabriel
COMMERCE : régime d'autorisation d'exportation des équipements médicaux, une nouvelle mouture d'application le 26 avril
ONU : l'OMS et l'UE unies pour appeler à accélérer le développement d'un vaccin et son accès universel dans le monde
EMPLOI : orientations de l'agence EU-OSHA pour aider les entreprises à préparer le retour sur le lieu de travail
PROTECTION CIVILE : Covid-19, des équipements acheminés vers les îles néerlandaises des Caraïbes avec le soutien de l'UE
SANTÉ : des études rigoureuses et de plus grande ampleur sont nécessaires pour mieux connaître l'effet de la chloroquine sur le Covid-19, estime l'EMA
ACTION EXTÉRIEURE
ROYAUME-UNI : l'heure tourne, mais l'UE et Londres restent toujours aussi éloignées sur les termes d'un accord
CHINE : Zhang Ming estime que le Covid-19 peut être une occasion d’explorer de nouveaux domaines de coopération bilatérale
ISRAËL : après la formation du gouvernement, M. Borrell prévient que l’UE va suivre de près la politique de colonisation
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : l’objectif de parvenir à un accord sur la taxation du numérique à l’OCDE avant fin 2020 demeure, confirme Pascal Saint-Amans
ÉCONOMIE : MM. Verhofstadt et Garicano présentent leur propre conception d'un Fonds de relance européen post-pandémie de Covid-19
INSTITUTIONNEL
BUDGET : la Commission propose de rendre aux États membres l’excédent 2019 de 3,2 milliards €
POLITIQUES SECTORIELLES
BREVETS : BusinessEurope espère une ratification rapide de l'accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets
AGRICULTURE : le Copa-Cogeca prône des mesures supplémentaires pour aider le secteur vitivinicole face au coronavirus
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : Ryanair envisage des poursuites contre les aides d'État accordées aux compagnies aériennes nationales
AZERBAÏDJAN : l’UE salue l’acquittement d’Ilgar Mammadov et de Rasul Jafarov
CLIMAT : le service juridique du Parlement réaffirme son avis retoquant le recours aux actes délégués prévu dans la loi 'climat'
COMMERCE : la CNUCED et l'UE appellent à placer le multilatéralisme au cœur de la réponse à la pandémie de Covid-19
DÉFENSE : l’EDA donne son feu vert au lancement d’un projet de R&D pour améliorer la résistance des troupes par temps froid
GUINÉE-BISSAU : L'UE salue la sortie de l'impasse post-électorale
ITALIE : Rome prévoit un déficit à 10,4% et une dette publique à 155,7% du PIB national en 2020 
PÊCHE : les eurodéputés approuvent un amendement à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
RUSSIE : l’UE appelle à des enquêtes sur les menaces et agressions envers plusieurs journalistes
ERRATUM
TRANSPORTS : droit des passagers aériens, les ministres maltais ayant écrit à la Commission sont Ian Borg, Julia Farrugia et Silvio Schembri
CALENDRIER
Principales activités des Institutions Européennes : au 27/04 au 03/05/2020
CALENDRIER BIS
Autres événements : jusqu'au 3 mai 2020