Le projet de ‘loi climat’, qui prévoit la possibilité pour la Commission européenne de modifier les objectifs climatiques de l’UE par actes délégués après 2030, peut être fragilisé par un avis juridique des services du Parlement européen rendu public jeudi 2 avril (EUROPE 12460/25), mais cet avis n'entame pas la détermination de la Commission européenne.
Invité à commenter cet avis, un porte-parole de l'institution a déclaré à EUROPE : « Nous sommes au courant du document informel (non paper) du service juridique du Parlement. La proposition de la Commission pour la loi sur le climat apporte prévisibilité et confiance dans l'irréversibilité de la transition vers la neutralité climatique. La Commission engagera les discussions sur notre proposition en veillant à ce que ces conditions soient préservées ».
S’il ne remet pas en cause l’objectif collectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 poursuivi par l’UE et déjà communiqué à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, cet avis conclut que la fixation de la trajectoire par la seule Commission européenne est incompatible avec l’article 290 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). La Pologne, par exemple, qui s'est toujours opposée au relèvement unilatéral de l'ambition climatique de l'UE, pourrait entraver toute révision à la hausse des objectifs post-2030.
Pour consulter l’avis juridique : https://bit.ly/3aHU1sP (Aminata Niang)