La volonté de la Commission européenne de décider, au moyen d'actes délégués, la trajectoire à suivre après 2030 pour atteindre la neutralité climatique de l'Union européenne est incompatible avec l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), selon un avis du service juridique du Parlement européen, ont annoncé, jeudi 2 avril, deux députés du groupe CRE qui l'avaient sollicité.
Cette innovation avait été soumise par la Commission dans sa proposition de loi...