La volonté de la Commission européenne de décider, au moyen d'actes délégués, la trajectoire à suivre après 2030 pour atteindre la neutralité climatique de l'Union européenne est incompatible avec l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), selon un avis du service juridique du Parlement européen, ont annoncé, jeudi 2 avril, deux députés du groupe CRE qui l'avaient sollicité.
Cette innovation avait été soumise par la Commission dans sa proposition de loi climat, législation phare du Pacte vert européen (EUROPE 12438/3).
« La Commission tente d'agir au-delà de son mandat. Il est important que l'impact sur la législation soit déterminé non seulement par la Commission européenne, mais aussi par les États membres et les députés européens qui ont été élus par leurs citoyens », a déclaré le Tchèque Alexandr Vondra, chargé de négocier cette législation pour le groupe souverainiste.
Sa collègue polonaise Anna Zalewska, co-initiatrice de l'avis juridique, a renchéri : « Ce dont nous avons besoin maintenant, c'est d'une discussion entre la Commission, le Parlement et le Conseil sur les objectifs de l'UE en matière d'émissions et de trouver une voie réaliste qui ne compromette pas les traités de l'Union ».
La semaine dernière, le groupe CRE avait demandé le report des initiatives du Pacte vert européen. (Aminata Niang)