La Cour de justice de l’UE a estimé, jeudi 2 avril, qu’en mettant à la disposition du public des véhicules équipés de postes de radio, les sociétés de location de véhicules ne réalisent pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées (affaire C-753/18).
Elle avait été saisie par la Cour suprême suédoise, à laquelle deux recours ont été soumis pour déterminer, en substance, si la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio...