La Cour de justice de l’UE a estimé, jeudi 2 avril, qu’en mettant à la disposition du public des véhicules équipés de postes de radio, les sociétés de location de véhicules ne réalisent pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées (affaire C-753/18).
Elle avait été saisie par la Cour suprême suédoise, à laquelle deux recours ont été soumis pour déterminer, en substance, si la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio constitue une communication au public au sens des directives 2001/29 et 2006/115 relatives au droit d’auteur.
Selon le considérant 27 de la directive 2001/29, « la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de cette directive ». La Cour de justice estime que c’est le cas de la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve. Il y a donc une différence avec des actes de communication par lesquels des prestataires de services transmettent délibérément à leur clientèle des œuvres protégées, en distribuant un signal au moyen de récepteurs qu’ils ont installés dans leur établissement, précise la Cour.
Pour elle, les sociétés de location de véhicules ne réalisent donc pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées en mettant à disposition du public des véhicules équipés de postes de radio. Il n’y a donc pas lieu d’examiner si une telle mise à disposition doit être regardée comme une communication à un « public », conclut-elle.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3axRNMB (Camille-Cerise Gessant)