La Commission européenne a présenté, jeudi 2 avril, une proposition de règlement établissant un instrument européen de soutien temporaire qui permettra d'atténuer les risques de chômage en situation d’urgence (SURE) comme celle de la pandémie du Covid-19. Objectif : lever plusieurs dizaines de milliards d’euros sur les marchés pour aider les États membres à soutenir financièrement les employés et les travailleurs indépendants dont la situation est fragilisée.
« Cela suffira-t-il ? Nous parlons de 100 milliards d'euros de prêts et c'est une somme énorme. (...) Il s'agit donc d'un soutien massif de l'UE qui est mis en avant ici », a assuré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Près de 2 770 milliards d’euros ont déjà été mobilisés par les États membres et l’Union européenne pour affronter le coronavirus, soit « la plus grande réponse européenne jamais donnée à une crise », a-t-elle ajouté.
L’objectif, a expliqué Mme von der Leyen, est d’éviter tout licenciement en maintenant le plus grand nombre de travailleurs au sein des entreprises, notamment des PME, et que ces entreprises perdent leur force vive et leur savoir-faire au moment de la reprise économique.
Le système a fait ses preuves durant la crise financière de 2008 dans les pays nordiques, a-t-elle rappelé, convaincue qu'il mérite d’être le plus largement étendu au sein de l’Union.
Selon un haut fonctionnaire de la Commission, un mécanisme de chômage partiel existait dans 18 États membres.
Un système de prêts, et non de subventions
Comme pressenti (EUROPE 12459/1), l'instrument en gestation consisterait en une aide financière pouvant aller jusqu’à 100 milliards d’euros. La Commission avait envisagé dans une version antérieure une somme comprise entre 50 et 80 milliards d’euros.
Des prêts seront levés sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières par la Commission européenne au nom de l’Union européenne, afin d’obtenir les conditions les plus favorables pour les États membres les plus touchés par la pandémie, notamment l’Italie et l’Espagne.
Selon une analyse liminaire de la Commission, environ 15 États membres pourraient solliciter cet instrument à l’heure actuelle.
Un instrument volontaire ou obligatoire ?
Ces prêts accordés aux États membres seront adossés sur un système de garanties « volontaires » approvisionné par les États membres. De telles modalités devraient permettre à la Commission d'augmenter le volume de prêts disponibles, espère l’institution. À cette fin, un montant minimum de garanties « irrévocables et inconditionnelles » engagées par les États membres à hauteur de 25 % du montant maximum des prêts de 100 milliards d'euros doit être financé.
Mais, comme l’a souligné un haut fonctionnaire de la Commission européenne, l’instrument ne sera opérationnel qu’une fois confirmée la contribution de tous les États membres. Cela rendrait de facto la contribution nationale obligatoire.
Basée sur l’article 122 du traité TFUE, la proposition législative, qui nécessiterait la majorité qualifiée au Conseil de l'UE pour être adoptée, nécessiterait dès lors l'unanimité si la contribution des 27 États membres est requise pour activer l’instrument.
Notons que les contributions de chaque État membre seront calculées sur la base de leur part relative au revenu national brut total de l'UE.
Critères d’éligibilité
La Commission prône des critères d’éligibilité souples.
Les États membres pourront demander une aide financière lorsque leurs dépenses publiques réelles ou prévues liées au maintien dans l'emploi auront soudainement et fortement augmenté pour affronter la pandémie du Covid-19. L'aide devrait en particulier soutenir les dépenses publiques liées aux régimes de chômage partiel et aux mesures similaires qui contribuent à protéger les emplois, et donc les salariés, contre les risques de chômage et de perte de revenus, lit-on dans le projet de règlement.
En cas de sollicitation d'un État, la Commission européenne consultera l'État membre concerné pour vérifier l'ampleur de l'augmentation des dépenses publiques directement liées à la création ou à l'extension des régimes de chômage partiel, afin d’évaluer les conditions du prêt et déterminer le montant, la durée moyenne maximale, les coûts financiers, la période de disponibilité de l'aide et les modalités techniques de mise en œuvre.
En cette période de transition post-Brexit, le règlement ne s’applique pas au Royaume-Uni. Celui-ci n’a d’ailleurs formulé aucune demande pour y participer, a fait savoir l'institution.
De nombreuses questions en suspens
L'initiative à peine présentée, des questions sont déjà posées, notamment au Parlement européen. L’une des grandes questions porte sur le mode de financement même proposé. Un mécanisme de prêts signifie que les États membres devront rembourser l’aide financière à un moment donné. On est donc loin des subventions apportées par le Fonds social européen (FSE).
Se pose également la qualité du chômage partiel financé. Si un État membre décide de ne fournir aux travailleurs que 10% de leur revenu antérieur, le programme restera malgré tout éligible. De même, des inquiétudes se font jour sur le contrôle des dépenses.
Enfin, une autre question posée est d’ordre légal. Il n’existerait pas de définition claire de ce qu’est un programme de travail à temps partiel, le règlement ne donnant aucune définition précise. Ce flou pourrait fragiliser l’efficacité de l’instrument.
Quid de l'instrument permanent ?
Interrogé par EUROPE sur le devenir de la proposition d'un instrument permanent de réassurance chômage (prévu initialement fin 2020), le commissaire à l'Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit est resté prudent. « A chaque jour suffit sa peine », a-t-il répondu, aujourd'hui, « on fait face à une crise inédite, mais pour l’instant je ne peux pas repondre ».
Avant d'ajouter : « même dans un univers sans crise, comme d’ailleurs avant la crise, il y a besoin d’outil d’assurance chômage ». Une chose est sûre, pour des raisons politiques et techniques, la base légale ne pourra être la même que celle utilisée pour SURE, a-t-il fait savoir.
Et de conclure : « si cet instrument a un héritier, il faudra une nouvelle discussion entre les Etats. Moi, j’appelle de mes vœux que l'on continue à discuter de ce type d’instrument. On va peut-être aussi apprendre avec ce premier instrument sur ce qui marche et ce qui ne marche pas. »
Voir la proposition législative : https://bit.ly/2wMSGCv (Pascal Hansens)