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Bulletin Quotidien Europe N° 12460
Sommaire Publication complète Par article 31 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur

La pénurie de logements peut justifier l'imposition d'une autorisation pour louer des biens immobiliers de courte durée, selon l’avocat général

La lutte contre la pénurie de logements peut permettre de justifier une mesure nationale exigeant l’obtention d’une autorisation pour pouvoir louer, de manière répétée et pour de courtes durées, un local d’habitation à une clientèle qui n’y élit pas domicile, a estimé, jeudi 2 avril, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Michal Bobek (affaires C-724/18 et C-727/18).

À la suite d’une enquête des services municipaux...

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