La Commission européenne a présenté, jeudi 2 avril, une deuxième série d’amendements au règlement 1303/2013 portant dispositions communes pour introduire une série de flexibilités et tirer au mieux parti des fonds non dépensés dans le cadre financier pluriannuel actuel, pour débloquer jusqu’à 60 milliards d’euros.
L’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (Coronavirus Response Investment Initiative – CRII) introduit une « flexibilité supplémentaire exceptionnelle », s'est félicitée la commissaire à la Cohésion et aux Réformes, Elisa Ferreira, sur son compte Twitter, brandissant dans un autre tweet les montants potentiellement disponibles, qui seraient compris entre 50 et 60 milliards d’euros.
Cinq grands principes, que nous avions mentionnés plus tôt (EUROPE 12459/2), structurent la proposition de la Commission, à savoir : - la possibilité de transférer des fonds non dépensés entre les fonds de la politique de cohésion (en l’occurrence le Fonds pour le développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion) ; - la possibilité d’opérer des transferts entre les concentrations thématiques ; - l'introduction d'une série de simplifications administratives. Surtout, sont confirmées la possibilité d’avoir un cofinancement jusqu’à 100% et la mesure, particulièrement délicate politiquement, consistant à pouvoir opérer des transferts entre catégories de régions, des régions les plus riches vers les plus pauvres, et vice-versa.
Pour ce qui est concentrations thématiques, aujourd'hui, les États membres sont tenus d'allouer certaines parts minimales aux priorités de l'Union, notamment l'économie à faible intensité de carbone, la recherche et l'innovation, et l'inclusion sociale. Avec ces nouvelles mesures, explique un haut fonctionnaire de la Commission, les États membres sont exemptés de cette obligation pour permettre la réorientation des ressources là où elles sont nécessaires.
Quant au cofinancement à 100%, il s’agit d’une mesure optionnelle qui peut être demandée pour une partie ou l'intégralité des programmes en cours applicables à l’exercice comptable 2020-2021.
Concernant les transferts entre catégories de régions, alors que la Commission européenne prévoyait un plafond limitant la capacité de transfert des régions les moins développées et des régions en transition à 15% du montant total du budget leur étant alloué, l'institution a finalement opté pour la suppression totale des plafonds.
Sur le volet des simplifications administratives pour faciliter les procédures, notons, là aussi, que la Commission européenne a opté pour des mesures radicales : aucun changement ne sera nécessaire pour amender les accords de partenariats. Par ailleurs, les procédures d’audit seront simplifiées et les rapports de mise en œuvre de 2019 seront reportés, peut-on lire dans la proposition de règlement.
Dans le même esprit, afin de permettre un réajustement rapide des instruments financiers, le réexamen et la mise à jour de l'évaluation ex ante et des documents justificatifs démontrant que l'aide fournie a été utilisée aux fins prévues ne devraient plus être nécessaires.
Ces mesures s'ajoutent aux modifications législatives proposées le 13 mars 2020 (EUROPE 12449/2), qui avaient été critiquées en raison de leurs limites, notamment celles de ne pas viser les régions les plus touchées par la pandémie, comme en Italie ou en Belgique (où ce sont les régions avec le taux d’absorption le plus élevé qui sont les plus touchées – EUROPE 12456/1).
Craintes. Du côté des régions, des craintes se font jour, notamment : pourquoi la Commission européenne a-t-elle supprimé le plafond de 15% initialement prévu ? Cela pourrait avoir des répercussions importantes pour les régions les moins développées et en transition. Aussi, le fait que les accords de partenariat ne soient pas amendés par souci d’efficacité fait craindre une centralisation des procédures qui pourrait faire date pour l’avenir.
Modifications en vue pour le prochain cadre financier pluriannuel. Interrogé par EUROPE, Marc Lemaître, le directeur général à la Politique régionale et urbaine (DG REGIO) a confirmé que, dans le cadre de la politique de relance voulue par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, les propositions de la politique de cohésion pour le prochain cadre financier pluriannuel pourraient connaître des amendements.
Pour consulter la proposition : https://bit.ly/2wN0a8z (Pascal Hansens)