En raison de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne a uniquement décidé « à titre exceptionnel », jeudi 2 avril, de clore des procédures d’infraction. Sont concernés 104 dossiers pour lesquels les problèmes avec les États membres ont été résolus sans qu’il y ait besoin de poursuivre la procédure, a-t-elle précisé.
Il s’agit notamment des procédures d’infractions engagées contre la Bulgarie, l’Estonie, la France, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et Chypre, qui ont transposé les règles de l'UE relatives aux données PNR (‘Passenger Name Record’).
La Commission a par ailleurs mis un terme aux procédures contre la Grèce, la Finlande, l'Irlande et les Pays-Bas, qui ont désormais intégralement transposé la directive relative aux droits des victimes dans leur droit national.
Ont également été closes les procédures d'infraction engagées contre la Bulgarie, la Grèce et l'Irlande, après la transposition complète en droit national de trois décisions-cadres relatives au principe de reconnaissance mutuelle en droit pénal (décisions-cadres 2008/947/JAI, 2008/909/JAI et 2005/214/JAI).
Délais supplémentaires. Toutefois, la Commission prévient qu'elle continuera, même en temps de pandémie de Covid-19, d'être très attentive à l'application correcte et en temps voulu de la législation européenne par les États membres. Elle « poursuivra ses procédures d'infraction dans les affaires où elle estime que c'est nécessaire », a indiqué Christian Wigand, porte-parole à la Justice, mercredi 1er avril.
Néanmoins, consciente de la mobilisation des ressources administratives nationales pour lutter contre la pandémie, l'institution européenne a décidé « exceptionnellement » de prolonger de « deux mois », soit jusqu'au 15 juin 2020, les dates limites fixées aux États membres pour répondre aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés qui leur ont été envoyés en janvier et février 2020. Même chose pour les lettres demandant aux États membres de notifier les mesures nationales prises pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l'UE. (Marion Fontana et Mathieu Bion)