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Bulletin Quotidien Europe N° 12460
Sommaire Publication complète Par article 33 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Cour de justice

La Commission clôt plus de 100 procédures d'infraction

En raison de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne a uniquement décidé « à titre exceptionnel », jeudi 2 avril, de clore des procédures d’infraction. Sont concernés 104 dossiers pour lesquels les problèmes avec les États membres ont été résolus sans qu’il y ait besoin de poursuivre la procédure, a-t-elle précisé.

Il s’agit notamment des procédures d’infractions engagées contre la Bulgarie, l’Estonie, la France, la Grèce, le Luxembourg, le...

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