Étant donné qu’avec la ‘loi climat’, l’adoption des objectifs climatiques de l’Union européenne ne nécessitera plus l’unanimité des États membres, mais simplement une majorité qualifiée, ce règlement, bien qu’imparfait, présente une vraie valeur ajoutée, a estimé le président de la commission de l’environnement (ENVI) du Parlement européen, Pascal Canfin (Renew Europe, français), mardi 3 mars, lors d’un échange avec des journalistes.
Ayant fuité dans la presse (EUROPE 12437/3), la ‘loi climat’, dont la présentation officielle aura lieu mercredi 4 mars, prend la forme d’une proposition de règlement qui vise principalement à rendre contraignant l’objectif de l’UE de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050.
Mais ce document contient également des dispositions qui concernent la fixation d’objectifs intermédiaires, en particulier celui à l’horizon 2030.
Or, si l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 a été approuvé par les États membres (à l’exception de la Pologne, qui ne s’y est pas pour autant opposée – EUROPE 12389/1), il n’est pas du tout certain que le souhait de la Commission de rehausser l’objectif climatique fixé pour 2030 rencontrera pareil succès.
Actuellement, la fixation des objectifs climatiques de l’UE, qui a lieu tous les 10 ans, requiert en effet un accord unanime des États membres au Conseil. Par conséquent, un État membre, seul, peut s’opposer à une éventuelle hausse des ambitions de l’UE en matière de climat.
La ‘loi climat’, en revanche, va faire l’objet d’une procédure classique de codécision. Ainsi, une simple majorité qualifiée des États membres est requise pour l’approuver et, par extension, entériner les objectifs climatiques de l’UE qu’elle contient.
Le recours à des actes délégués. Tout en prévoyant un changement de rythme dans la fixation des objectifs (tous les 5 ans au lieu de 10), la ‘loi climat’ propose également que la Commission puisse adopter des actes délégués.
Ceux-ci auraient pour but de compléter le règlement « en définissant une trajectoire au niveau de l’Union pour atteindre l’objectif de neutralité climatique ». Cette trajectoire ne devrait commencer qu’à partir de l’objectif climatique de l’UE pour 2030, indique en outre le texte.
Autrement dit, la Commission pourrait réviser les objectifs climatiques de l’UE post-2030 via des actes délégués, ce qui constituerait un véritable renforcement du pouvoir de l’institution dans ce domaine.
En effet, de tels actes entrent automatiquement en vigueur, à moins que le Parlement ou le Conseil de l’UE ne s’y oppose dans les deux mois à compter de la notification de l’acte.
Par conséquent, pour s’opposer à l’adoption d’un certain objectif climatique proposé par la Commission pour 2035, 2040 ou 2045, une ‘majorité qualifiée renforcée’ au Conseil devrait s’exprimer contre l’acte délégué (au moins 72% des États membres réunissant au moins 65% de la population de l’Union).
Cette disposition de la 'loi climat’ risque donc de se heurter à l’opposition du Conseil. « J’imagine que c’est une ligne rouge totale pour les États membres », a ainsi confié M. Canfin à la presse.
Incertitude autour de l’objectif 2030. Concernant l’objectif européen de réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, la ‘loi climat’ prévoit que, d’ici à septembre 2020, la Commission devra réexaminer l’objectif actuel fixé à -40 % et étudier les possibilités d’un nouvel objectif consistant à réduire les émissions de 50 à 55% (par rapport à 1990).
La Commission souhaite en fait attendre les résultats de son étude d’impact actuellement en cours sur la faisabilité d’une baisse de 50 à 55% des émissions avant de réviser l’objectif 2030.
Or, la publication de cette étude étant prévue d’ici septembre de cette année, d’aucuns craignent que l’UE ne parvienne pas à dégager un accord politique (entre le Conseil et le Parlement) sur le rehaussement de l’objectif 2030 d’ici à la COP26.
À travers une lettre adressée, mardi 3 mars, au vice-président de la Commission chargé du Green Deal, Frans Timmermans, 12 États membres (l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne et la Suède) ont ainsi encouragé la Commission à présenter son évaluation « dès que possible et, au plus tard, en juin 2020, afin de faire avancer les discussions en temps utile ».
C’est également le souhait de M. Canfin. Selon lui, si la Commission parvient à inclure d’ici juin une réduction de 50 à 55% comme nouvel objectif 2030 dans la ‘loi climat’, les colégislateurs auront alors encore assez de temps pour espérer parvenir à un accord politique sur cette loi – et donc sur l’objectif rehaussé pour 2030 – avant novembre et le début de la COP26 à Glasgow.
Autrement, il sera beaucoup plus difficile pour l’Union européenne de faire preuve de leadership mondial en matière climatique lors de la COP, alertent l’eurodéputé et les 12 pays signataires de la lettre.
Et d’ajouter : « Ne pas être au rendez-vous de Glasgow serait un immense raté pour l’Union européenne ! »
Éviter d’en faire un « arbre de Noël ». Enfin, pour que la ‘loi climat’ puisse être adoptée avant la COP26 et ainsi représenter réellement « la locomotive du Green Deal », M. Canfin a réitéré son souhait qu’elle demeure « simple ».
Reprenant l’image de l’arbre de Noël utilisée par Frans Timmermans (EUROPE 12413/7), il a donc assuré que Renew Europe s’opposerait à tout amendement visant à y inclure des mesures sectorielles. Selon lui, les discussions sectorielles « doivent être repoussées en juin 2021 » pour éviter de perdre du temps avant la COP.
Voir la ‘loi climat’ (en anglais) : http://bit.ly/3amBFx4 et la lettre des 12 États membres (en anglais) : http://bit.ly/2PGLRsn (Damien Genicot)