Le déploiement du système d’échange numérique de preuves électroniques (eEDES) avance bien et il devrait bientôt être opérationnel dans plusieurs États membres, selon une note d’information de la Présidence croate du Conseil de l’UE datée du 2 mars.
Demandé dans des conclusions du Conseil de l'UE de juin 2016, le système vise à accroître l'efficacité de l'utilisation des formulaires et des procédures normalisés pour l'obtention de preuves électroniques dans le cadre de l'entraide judiciaire entre les États membres.
Le groupe de travail d'experts, mis en place pour son développement, a approuvé l'architecture fonctionnelle du système en février 2018. Il a porté son choix sur une architecture décentralisée avec des installations nationales qui doivent être interconnectées par un canal d'information sécurisé. Pour le canal de communication, les experts des États membres ont opté pour l'utilisation d'Internet, mais avec des passerelles vers 'eCodex Connector' et 'eDelivery' pour sécuriser l'échange d'informations.
La première phase du développement du système a été achevée et il a pu être testé avec les États membres, indique la note.
La Commission a fourni un soutien technique pour la mise en œuvre du système au niveau national et pour son fonctionnement ultérieur, mais aussi un soutien financier par le biais du programme 'Justice' et du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).
Selon les plans nationaux de mise en œuvre qui ont été soumis à la Commission, le système devrait être opérationnel au premier semestre 2020 pour la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Autriche, le Portugal et la Finlande, au second semestre 2020 en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et en Lettonie et au premier semestre 2021 en Estonie et en Suède.
Le succès du déploiement d'eEDES dépend également de la capacité des États membres à préparer les entreprises à utiliser le système, précise la note, qui invite les États membres à prendre « sans délai » toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le système d'échange numérique de preuves électroniques.
Voir le document : https://bit.ly/3cqIpf5 (Marion Fontana)