La Cour de justice de l'Union européenne invite Budapest à revoir sa taxe sur la publicité afin d'en modifier le régime de sanction, qu'elle juge largement plus sévère pour les prestataires de services publicitaires établis dans un autre État membre que pour les entreprises hongroises. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu mardi 3 mars dans un litige impliquant Google Ireland Limited (aff. C-482/18).
La réglementation hongroise soumet les entreprises de publicité étrangères à une obligation de déclaration aux fins de leur assujettissement à la taxe hongroise sur la publicité tout en prévoyant une exemption pour les entreprises hongroises qui effectuent d'autres déclarations dans le cadre d'autres taxes domestiques.
Si la Cour ne considère pas ce double régime comme problématique, il en va autrement du régime de sanction en cas de manquement. Elle estime en effet que la loi hongroise permet d’infliger des amendes d’un montant significativement plus élevé aux entreprises étrangères qu'aux entreprises établies en Hongrie. D’ailleurs, note-t-elle, ni les montants ni les délais de ce dernier régime ne sont aussi rigoureux que ceux applicables dans le cadre des sanctions prévues par la loi relative à la taxe sur la publicité. Dans l'affaire au principal, Google Ireland s'est vu appliquer une sanction passant, en quelques jours, de 31 000 euros à 3,1 millions d'euros (le montant maximal prévu par la loi hongroise).
En conclusion, la Cour estime que cette différence de traitement, qu’elle juge « disproportionnée et donc non justifiée », constitue une restriction à la libre prestation de services interdite par l’article 56 TFUE. (Sophie Petitjean)