Création d’un groupe de travail sur la mise en œuvre du marché intérieur, renforcement tous azimuts des réseaux et coordinations entre les États membres et autorités nationales, création d’un nouveau portail pour les produits non alimentaires, d’un ‘e-laboratory’ pour la mise en œuvre des règles européennes en ligne, développement de nouveaux systèmes de traçabilité électronique…
Ce sont là quelques-unes des actions dans une liste de 26 prévues par la Commission européenne, selon une version provisoire du plan d’action sur le long terme pour une meilleure mise en œuvre des règles du marché unique, obtenue par EUROPE mardi 3 mars.
L’objectif de la Commission européenne avec ce plan, qui sera présenté le 10 mars en même temps que la stratégie industrielle (EUROPE 12418/2) et la stratégie pour les PME (EUROPE 12431/11), est de s’attaquer à l'une « des plus grandes faiblesses du marché unique aujourd'hui », à savoir que ses règles « ne sont pas correctement appliquées, même si la législation est adaptée ». La Commission veut en outre revitaliser les autorités nationales chargées de la surveillance, qui souffrent souvent d'un manque de ressources financières et de personnel.
Deux piliers d’action
Ainsi, la Commission européenne prévoit de créer un groupe de travail sur l'application des règles du marché unique (Single Market Enforcement Task Force - SMET). Selon le document, le groupe de travail tiendrait des réunions régulières pour évaluer l'état de conformité aux règles du marché unique, mais aussi pour discuter des questions d'application de la mise en œuvre du présent plan d'action. Sur cette base, le SMET produira un rapport annuel sur les progrès réalisés, qui sera présenté au Conseil 'Compétitivité' et à la commission du marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen.
Le plan d’action repose sur deux piliers, l’un pour favoriser une culture de conformité parmi les États membres et l’autre pour permettre une meilleure coopération en matière d'application des règles européennes. Ainsi, parmi les 26 actions prévues, citons de manière non exhaustive : - un programme de publication de nouvelles lignes directrices pour les autorités (notamment pour la directive ‘services’) ; - des formations et des sessions d’information à destination des juges et experts nationaux ; - la reprise des négociations interinstitutionnelles de la directive sur la notification des services (qui est en difficulté pour l’instant - EUROPE 12261/4).
La Commission européenne propose par ailleurs : - la révision de la directive sur la transparence du marché unique (Single Market Transparency Directive – SMTD) ; - la rationalisation des systèmes informatiques du marché unique (la Commission compte créer un portail d'information européenne unique pour les contrôles des produits non alimentaires ainsi qu’un outil sur les obstacles au marché unique) ; - la mise en plateforme de la mise en œuvre des règles en ligne ('e-enforcement lab'), un laboratoire financé dans le cadre du programme du marché unique qui permettrait de tester et d'appliquer des solutions informatiques avancées utilisant des techniques de données de grande taille et l'intelligence artificielle.
Par ailleurs, l’institution prévoit, pour fluidifier les cas litigieux transnationaux, de développer une plateforme de résolution des litiges en ligne ('Online dispute resolution platform' – ODR) ou encore l’amélioration du tableau de bord sur le marché unique dans le cadre du processus budgétaire 'Semestre européen'.
Les enjeux économiques sont d’une importance cruciale, à en croire les chiffres de la Commission européenne : le marché unique des produits manufacturés pourrait générer 183 milliards d'euros par an tandis que la poursuite de l'intégration des marchés des services pourrait représenter un gain de 297 milliards d'euros par an. Selon la Commission européenne, ces augmentations pourraient accroître le PIB européen d'environ 12%. (Pascal Hansens)