La Cour de justice de l'Union européenne a demandé à la justice espagnole de vérifier l'éventuel caractère abusif d'une clause contenue dans des contrats de prêt hypothécaire octroyés par certaines banques espagnoles et prévoyant l'application d'un taux d'intérêt variable basé sur l'indice des caisses d'épargne espagnoles, dans un arrêt rendu mardi 3 mars (affaire C-125/18).
Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel soumis par le tribunal de première instance de Barcelone, la Cour était invitée à interpréter le caractère prétendument abusif d'une clause prévoyant l'utilisation d'un taux d'intérêt variable et rémunératoire figurant dans le contrat de prêt hypothécaire conclu entre M. Gómez del Moral Guasch et l'établissement Bankia SA.
En vertu de la clause litigieuse, le taux d'intérêt varie en fonction d'un indice IRPH prévu par la réglementation nationale et fondé sur les prêts hypothécaires des caisses d'épargne espagnoles. Or, cet indice était moins favorable que celui calculé sur la base du taux moyen interbancaire européen (Euribor), utilisé dans 90% des prêts hypothécaires souscrits en Espagne. Le surcoût a ainsi été estimé dans une fourchette située entre 18 000 et 21 000 euros.
Dans son arrêt, la Cour constate que la clause litigieuse relève du champ d'application de la directive (93/13/CEE) sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. En effet, la réglementation espagnole n'imposait pas, pour les prêts à taux d'intérêt variable, l'utilisation d'un indice de référence officiel, mais se bornait à établir les conditions devant être remplies par les indices ou taux de référence pour que ces derniers puissent être utilisés par des banques.
Le juge de l'UE estime en outre qu'une juridiction d'un État membre est toujours tenue de contrôler le caractère clair et compréhensible d'une clause contractuelle portant sur l'objet principal d'un contrat.
Il revient au juge espagnol d'examiner si la clause litigieuse est intelligible sur les plans formel et grammatical et si elle permet à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mode de calcul du taux d'intérêt variable et d'évaluer, au moyen de critères précis et intelligibles, les conséquences financièrement potentiellement négatives d'une telle clause.
La Cour note à cet égard que le mode de calcul de l'indice IRPH a été publié au journal officiel espagnol. Elle indique comme autre élément « particulièrement pertinent » la fourniture obligatoire par le professionnel à son client d'informations sur l'évolution passée de l'indice sur la base duquel le taux d'intérêt est calculé.
Enfin, la Cour estime que le juge espagnol peut supprimer une clause d'un contrat entre une entreprise et un consommateur jugée abusive et lui substituer une disposition nationale supplétive dans le cas où l'annulation pure et simple du contrat aurait des conséquences particulièrement dommageables pour le consommateur et en l'absence d'accord contraire entre les parties. En effet, annuler le contrat pourrait obliger le consommateur à rembourser immédiatement la somme restant due.
Le juge espagnol devra, à ce titre, vérifier si la législation espagnole, qui a introduit un indice de substitution après la conclusion du contrat litigieux, présente un caractère supplétif.
Voir l'arrêt de la Cour : http://bit.ly/2x6wpPK (Mathieu Bion)