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Bulletin Quotidien Europe N° 12438
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

Le PE et le Conseil de l'UE poursuivront début avril les négociations sur les recours collectifs

Négociateurs du Parlement européen et du Conseil, assistés de la Commission, ont progressé, lundi 2 mars, lors de leur deuxième trilogue, sur la proposition de directive qui, pour la première fois, établira dans l’Union européenne des critères minimaux pour offrir aux consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise des procédures de recours collectif pour obtenir réparation, y compris devant la justice. Mais les négociations se...

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