La fameuse ‘loi climat’ de la Commission européenne inclut la possibilité de réviser les objectifs climatiques post-2030 via des actes délégués tout en gravant dans le marbre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050, révèle le projet de règlement obtenu, lundi 2 mars, par EUROPE.
« La Commission est habilitée à adopter des actes délégués […] pour compléter le présent règlement en définissant une trajectoire au niveau de l’Union pour atteindre l’objectif de neutralité climatique », peut-on ainsi lire dans ce document ayant fuité deux jours avant sa présentation officielle par la Commission.
Pour Klaus Röhrig, membre de l’ONG CAN Europe, étant donné que les actes délégués ne peuvent être rejetés que si une objection a été exprimée par le Parlement européen ou le Conseil dans un délai de deux mois à compter de leur notification, il s’agirait ainsi d’un renforcement du pouvoir de la Commission dans la fixation des objectifs climatiques européens. Mais pour cela, il faut que le règlement – la ‘loi climat’ – soit adopté par les colégislateurs (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne), ce qui est loin d’être garanti.
Le projet de règlement prévoit en outre que la trajectoire pour atteindre l’objectif de neutralité climatique « doit partir de l’objectif climatique de l’Union pour 2030 » et devra prendre en compte « les meilleures preuves scientifiques disponibles et les plus récentes, y compris les derniers rapports du GIEC [Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat] ».
Ainsi, la loi climat ne contient en réalité aucune mesure ou objectif concrets avant 2030. Une approche que critiquent les ONG CAN Europe, Greenpeace et WWF. Pour elles, le dérèglement climatique requiert des mesures immédiates.
« La Commission donne un coup de pied dans la boîte de conserve jusqu’en 2030. Les scientifiques avertissent que d’ici là, la fenêtre pour arrêter le dérèglement total du climat sera fermée », a ainsi déploré Sebastian Mang, membre de Greenpeace.
Alors que la Commission pourrait rehausser l’objectif de 2030 de réduction des émissions de gaz à effet de -40% à -50%, voire -55% (par rapport aux niveaux de 1990), en fonction des résultats d’une étude d’impact qui seront publiés en septembre, ces ONG réclament quant à eux un objectif plus ambitieux fixé à -65%.
Concernant le suivi des mesures prises par les États membres, la ‘loi climat’ indique qu’au plus tard le 30 septembre 2023, et ensuite tous les cinq ans, la Commission évaluera les progrès des États membres en vue d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.
À l’instar du groupe des Verts/ALE (EUROPE 12383/7) du Parlement européen, les ONG demandent, quant à elles, la mise en place d’un organe indépendant composé de climatologues et d’autres d’experts pour évaluer – et éventuellement réviser – les objectifs et les politiques de l’UE. Une disposition que ne prévoit pas la 'loi climat'.
Voir la ‘loi climat’ (en anglais) : http://bit.ly/3amBFx4 (Damien Genicot)