La Commission européenne a conclu, lundi 2 mars, que la compensation de service public octroyée depuis 2009 à la société Tirrenia di Navigazione (Tirrenia), puis à son acquéreur, la Compagnia Italiana di Navigazione (CIN), pour l'exploitation de services de transport par transbordeur en Italie, était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a en revanche constaté que d'autres mesures en faveur de Tirrenia étaient incompatibles avec les règles de l’UE.
La Commission a aussi conclu que la compensation de service public octroyée entre 1992 et 2008 à des entreprises de l'ex-groupe Tirrenia était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, à l'exception de l'aide concernant une liaison spécifique, qui est incompatible.
L'Italie doit à présent récupérer 15 millions d'euros d'aides illégales.
La Commission a ouvert en octobre 2011 une enquête approfondie sur des mesures de soutien public bénéficiant à des entreprises de l'ex-groupe Tirrenia et à leurs acquéreurs.
La Commission est parvenue aux conclusions suivantes pour ce qui est des mesures concernant Tirrenia et son acquéreur CIN : - la compensation de service public octroyée (265 millions d'euros) à Tirrenia pour l'exploitation de douze liaisons maritimes entre le 1er janvier 2009 et le 18 juillet 2012 est compatible avec l'encadrement de l'UE applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (SIEG) ; - la compensation de service public octroyée (581 millions d'euros) à CIN pour la période allant du 18 juillet 2012 au 18 juillet 2020 et la procédure de marché public pour la vente de la branche d'activité de Tirrenia à CIN ne sont pas considérées comme des aides d'État. L'Italie devra récupérer ces aides illégales : - prolongation illégale de l'aide au sauvetage accordée à Tirrenia pour une durée d'un an au-delà de la période de six mois prévue ; - les fonds affectés à la modernisation de navires utilisés à des fins de liquidité ; - les exonérations de certaines taxes en faveur de Tirrenia dans le contexte du processus de privatisation.
Le montant à récupérer s'élève à environ 14 millions d'euros (intérêts compris).
Par ailleurs, la Commission a conclu son enquête sur la compensation de service public de plus de 1,5 milliard d'euros octroyée entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2008 à des entreprises de l'ex-groupe Tirrenia (Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar). Après l'annulation, en 2009, d'une décision de la Commission de 2004 autorisant l'aide, la Commission a conclu que : - tant l'aide octroyée pour la fourniture de services de cabotage maritime que le traitement fiscal des huiles minérales utilisées comme combustible pour le transport constituent une aide existante ; - l'aide pour la fourniture de services de transport maritime international est compatible avec l'encadrement SIEG.
Toutefois, l'aide octroyée à Adriatica pour l'exploitation d'une liaison depuis/vers la Grèce (janvier 1992 à juillet 1994) est incompatible avec les règles de l'UE et doit être récupérée (1 million d'euros). (Lionel Changeur)