Le rapporteur du Parlement européen sur la révision du système de contrôle des pêches, Clara Aguilera (S&D, espagnole), propose que l’installation de caméras ou d’autres dispositifs de surveillance des rejets (de poissons) soit obligatoire uniquement pour les navires présentant un risque élevé de non-respect de l’obligation de débarquement.
Il s’agit d’un changement de position par rapport aux travaux sous la précédente législature du PE. En effet, une majorité de députés au sein de la commission de la pêche du PE s’était opposée, à l’époque, à l’installation, proposée par la Commission européenne, de systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) pour vérifier le respect, par les États membres, de la règle sur l’obligation de débarquement.
Mme Aguilera propose de « compléter et de modifier la proposition » afin de parvenir à l’harmonisation nécessaire du système de contrôle et d’inspection de la pêche de l’Union et de ne pas créer de sentiment d’iniquité entre pêcheurs d’États membres différents. Elle a présenté plus de 90 amendements.
Le rapporteur propose, notamment : - pour parvenir à une véritable harmonisation et à une collecte efficace des données, la déclaration des captures de la pêche récréative doit être unique et uniforme pour tous les États membres, simple et gratuite ; - de nouveaux critères de traçabilité pour permettre aux autorités compétentes de retracer l’origine des produits jusqu’au navire ayant réalisé les captures et, de la façon la plus précise possible, la zone où les captures ont eu lieu ; - pour harmoniser les contrôles dans l’UE, tous les États membres devraient utiliser, pour les rapports d’inspection, un formulaire commun reprenant les mêmes informations de base sur les contrôles effectués ; - de renforcer le rôle de l’Agence européenne de contrôle des pêches (elle devra centraliser les bases de données des États membres sur les rapports d’inspection des navires) ; - pour éviter des injustices et des différences de traitement dans l’Union, la Commission pourrait aider les États membres à déterminer la gravité des infractions et à assurer une interprétation uniforme des sanctions applicables ; - des mesures de sauvegarde dans les accords avec des pays tiers (suspendre les préférences tarifaires en cas de pêche illégale).
Le projet de rapport sera discuté le 16 ou le 17 mars en commission de la pêche. Le délai de dépôt des amendements est fixé au 25 mars. Le vote en commission devrait intervenir en juillet, en vue d’un vote en plénière en septembre. Le Conseil espère adopter sa position en juin prochain.
Le PE avait commencé le travail dans le cadre du rapport d’Isabelle Thomas (S&D, française). Après le dépôt de 851 amendements, de longs débats ont eu lieu afin de parvenir à des accords de compromis. Mais la précédente législature du PE a pris fin le 18 avril 2019 sans accord sur ce dossier sensible.
Lien vers le projet de rapport : https://bit.ly/3am1Aot (Lionel Changeur)