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Bulletin Quotidien Europe N° 12461
Sommaire Publication complète Par article 33 / 45
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

L'avocat général précise la juridiction compétente dans les litiges liés au scandale Dieselgate

Les acquéreurs de véhicules Volkswagen manipulés peuvent attraire le constructeur automobile allemand devant la justice de l’État où ils ont acheté ces véhicules, a estimé l’avocat général Campos Sánchez-Bordona dans des conclusions rendues jeudi 2 avril (affaire C-343/19).

Le scandale Dieselgate, qui a éclaté en septembre 2015, a révélé que les véhicules Volkswagen contenaient un logiciel masquant, lors des essais, leurs valeurs réelles d’émissions de gaz...

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