Le ‘programme de relance de l'Union’ post-pandémie de coronavirus permettrait à l'UE de lever 323 milliards d'euros sur les marchés financiers avec une longue maturité, confirme une note de la Commission européenne sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 vue par EUROPE vendredi 24 avril (EUROPE 12473/2).
Si Eric Mamer, porte-parole de l'institution européenne, a évoqué des propositions législatives concrètes pour « mi-mai », le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a annoncé une initiative dès le « 6 mai ».
Les ressources propres et l'architecture du CFP seraient « adaptées » pour garantir la capacité de remboursement des obligations par le budget de l'UE. Les fonds seraient utilisés en tant que ‘recettes affectées’ pour renforcer les programmes de dépenses existants et pour financer de nouveaux mécanismes.
Des subventions et des prêts. Fondé sur l'article 122(1) du traité TFUE, un instrument habiliterait la Commission à lever des fonds sur les marchés pour financer des priorités politiques réaffirmées, sous la forme soit de subventions soit de prêts, indique le document. Ce sujet divise les États membres, car les prêts s’ajoutent à la dette des pays.
Le président français, Emmanuel Macron, a indiqué, le 23 avril, qu'il souhaite des « transferts budgétaires », via ce fonds de relance ou le budget de l’UE, grâce à une « garantie commune ». Ces fonds pourraient être transférés budgétairement vers des régions ou des secteurs particulièrement touchés. « Là-dessus, il n’y a pas de consensus aujourd’hui », a-t-il reconnu.
Grâce à sa notation financière triple A, l'UE peut collecter des fonds à des conditions de marché avantageuses.
Afin de disposer de la capacité budgétaire nécessaire pour entreprendre cette levée de fonds, l'UE augmenterait le plafond des ressources propres « nettement au-dessus de l'actuel niveau de 1,20 % du revenu national brut de l'UE », selon la note.
La Commission envisagerait : - une augmentation temporaire (le chiffre de +0,5 % figure entre crochets) du plafond des ressources propres existantes, en raison des besoins exceptionnels liés au programme de relance de l'Union qui doivent être disponibles dès 2020. Cette proposition nécessite une décision unanime du Conseil européen, des ratifications nationales avant la fin de l'année ainsi qu'une déclaration des Vingt-sept fournissant une garantie appropriée et mettre des fonds à disposition sans attendre 2021 ; - une augmentation permanente des ressources propres au-delà du plafond de 1,29% du revenu national brut de l'UE proposé en mai 2018. Le chiffre de 2% a déjà été mentionné.
Les fonds alloués au 'programme d'appui aux réformes' (Reform Support Programme), en lien avec le futur budget de la zone euro, seraient augmentés à 200 milliards d'euros et levés sur le marché.
En outre, en plus de l'aide sous forme de subventions, ce programme serait doté d'une nouvelle 'facilité de prêt' pour les États membres les plus touchés par la crise. Les prêts et les subventions seraient subordonnés à la mise en œuvre des réformes et des mesures d'investissement pour soutenir la croissance.
La taille et la portée de l’instrument InvestEU seront accrues bien au-delà de la proposition actuelle.
À noter que la politique agricole commune (PAC) n'est mentionnée nulle part dans le document, alors qu'une crise se profile (EUROPE 12473/10).
Une politique de cohésion « revigorée »
La Commission envisagerait à présent une solution de transition pour la politique de cohésion, contrairement à ce qu’a pu laisser penser le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis (EUROPE 12470/4).
Ainsi, le règlement portant dispositions communes pour la période 2014-2020 et les programmes actuels seraient prolongés de deux ans jusqu'en 2022. S'y ajoute la flexibilité insufflée via les deux paquets législatifs CRII et CRII+ de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus, dont le taux de cofinancement à 100% (EUROPE 12460/3). Est aussi mentionnée l'élaboration d’une clé de répartition spéciale afin de mieux adapter les allocations financières aux besoins.
Il est à noter toutefois que seules les mesures liées à la crise (comme les aides d'État aux PME, les mesures de soutien des revenus et le rétablissement des systèmes de soins de santé) seront financées par 50 milliards d'euros provenant des recettes externes affectées du programme de relance de l'Union. Ce montant de 50 milliards serait encore en discussion.
Sur le prochain CFP, la Commission veut « revigorer » la politique de cohésion, afin de renforcer le soutien aux investissements dans les secteurs économiques « clés » (sans définir lesquels) affectés ou mis en lumière par la crise.
Ainsi, le règlement portant dispositions communes (RPC) pour le CFP 2021-2027 serait révisé, selon le document. La Commission prévoit l’introduction de certaines flexibilités : - une hausse, de 10 à 15 %, de la souplesse en matière de transfert entre les fonds ; - des dispositions liées à l'urgence (emergency response provision) qui permettraient à la « Commission de déroger temporairement à certaines règles » pour certains ou pour tous les États membres.
Par ailleurs, l’institution européenne veut renforcer les investissements dans le secteur de la santé. Elle veut faciliter un démarrage rapide du Fonds pour une transition juste, du Fonds pour la pêche et des Fonds nationaux, dont les dispositions d'application sont ancrées dans le nouveau règlement RPC.
Si elles sont confirmées, ces pistes de réflexion, particulièrement la solution de transition entre les deux cycles budgétaires, constituent de bonnes nouvelles, a estimé un expert de la cohésion, parce qu'elles reposeraient sur de « l’argent frais ».
Une nouvelle clé de répartition semble être aussi une bonne option, selon notre source. Elle verrait d'un bon œil une clé de répartition basée sur une projection d’un PIB en baisse par habitant pour l’année 2020 et sur des critères liés à la santé.
Voir les pistes de réflexion pour le CFP post-2020 : https://bit.ly/350tt3U
Voir la note sur le Fonds de relance : https://bit.ly/2SkIubZ (Lionel Changeur, Pascal Hansens et Hermine Donceel)