Le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a clairement rejeté toute possibilité de solution transitoire entre les deux cadres financiers pluriannuels (CFP) pour la politique de cohésion, lors d’un débat avec les eurodéputés de la commission au développement régional (REGI), lundi 20 avril.
Malgré les demandes insistantes de plusieurs eurodéputés lors du débat en visioconférence, notamment de poids lourds comme Jan Olbrycht (PPE, polonais), corapporteur sur le prochain cadre financier pluriannuel, ou Constanze Krehl (S&D, allemande), corapporteur sur le prochain règlement faîtier de la politique de cohésion, la Commission ne semble pas bouger de ligne sur la question par rapport à février dernier (EUROPE 12432/10).
M. Dombrovskis a expliqué que l’objectif de la Commission européenne était toujours d’avoir un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel avant 2021. Selon lui, l’objectif de son institution est d’éviter tout déficit d'investissement dans les budgets nationaux au cours des premières années du prochain CFP. C'est pourquoi, a-t-il expliqué, les services de la Commission travaillent actuellement en étroite collaboration avec les autorités nationales et de gestion pour veiller à ce que les nouveaux programmes opérationnels soient élaborés et approuvés dès que possible après l'adoption du CFP.
M. Dombrovskis a donné quelques indications sur les nouvelles propositions de la politique de cohésion qui devraient être présentées d’ici la fin du mois. Il a souligné que la priorité de la Commission était bien de « renforcer » la politique de cohésion dans le cadre du prochain budget européen, et non de l’affaiblir. Répondant à de nombreuses craintes de certains députés au vu des propositions faites dans le cadre de CRII+ (qui donne la possibilité de ponctionner des fonds non dépensés pour les régions les moins développées vers les régions les plus développées – EUROPE 12460/3), le vice-président a surtout assuré qu’en aucun cas les propositions ne se feront au détriment des régions ou États membres les plus pauvres.
Il a notamment mentionné un ajout d’un élément de flexibilité avec la possibilité de concentrer les fonds structurels en début de période. La commissaire à la Cohésion et aux Réformes, Elisa Ferreira, également présente lors du débat, a précisé que les flexibilités existaient déjà largement dans les propositions qui sont actuellement sur la table (EUROPE 12388/17) et que les deux priorités resteront le verdissement et la numérisation des territoires européens. Selon elle, il faut s'en tenir à l'ADN de la politique de cohésion : lutter contre les disparités territoriales, plus particulièrement au sein de la zone euro.
Dans ce cadre, elle a estimé que les propositions de la Commission actuellement sur la table comportaient déjà les marges de manœuvre suffisantes avec la proposition d’une révision à mi-parcours dans le contexte du futur cadre financier pluriannuel. Des révisions des allocations et des priorités selon les territoires pourraient ainsi être entreprises, selon elle, sur la base de statistiques renouvelées à mi-parcours.
D’une manière générale, M. Dombrovskis a indiqué que la stratégie de la Commission était de présenter un cadre financier pluriannuel revu et corrigé à la hausse ainsi qu’un nouveau fonds de relance (dont le nom reste à définir), a-t-il indiqué. Ce fonds de relance serait financé par le biais des marchés. Il a assuré que le Pacte vert resterait au centre de la matrice du prochain cycle budgétaire, mais a insisté qu’il était important de prendre également en compte les besoins concrets des citoyens européens. (Pascal Hansens)