La demande du Parlement européen, dans le cadre de la politique régionale et de cohésion, d'une série de règlements transitoires pour faciliter les programmations des fonds structurels et d’investissement pour 2021-2027 et assurer la transition la plus douce possible entre les deux cycles budgétaires européens n’est pas la solution idoine pour faire face à la situation actuelle, selon la commissaire à la Cohésion et aux réformes, Elisa Ferreira, interrogée par EUROPE au détour d’un événement à Bruxelles, lundi 24 février.
« Je préfère que la vraie (négociation) soit terminée, je préfère vraiment cela ! », a-t-elle déclaré à EUROPE. « Je pense que nous devrions tous nous concentrer pour obtenir un accord, sinon nous commençons à avoir un chemin qui crée une sorte de routine, puis qui n'est pas confirmé » à la fin des négociations, a-t-elle expliqué, ajoutant que les négociations actuelles sont « habituelles ». Pour Mme Ferreira, l’objectif est d’éviter toute forme de « confusion ».
Pour rappel, début février, les parlementaires de la commission ‘développement régional’ (REGI) ont adressé une lettre dans laquelle ils demandaient à la Commission d’établir un règlement transitoire pour le règlement portant dispositions communes entre les fonds structurels et d’investissement et l’ensemble des fonds qui y sont liés pour l’année 2021, à l’instar de ce qui a été prévu pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (EUROPE 12408/11).
Selon eux, les retards colossaux pris dans les négociations sur le prochain budget européen pourraient mettre à mal les programmations des fonds européens durant le prochain cycle et provoquer des ruptures de financement. Certes, la règle N+3 permettrait de lisser les éventuelles difficultés de transition pour certains programmes. Mais, nous explique une source, l’objectif est d’éviter qu’il y ait un « trou » pour les programmes qui auront déjà utilisé tous les fonds dès 2020. (Pascal Hansens)