La Commission européenne a conclu, lundi 24 février, que l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa avait bénéficié d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur pour un montant d'au moins 570 millions €, octroyées par la Roumanie sous la forme d'annulations de créances et de non-recouvrement de créances. La Roumanie doit désormais récupérer les aides illégales, majorées d'intérêts, auprès de CFR Marfa.
CFR Marfa est l'opérateur historique du marché du transport de fret ferroviaire en Roumanie.
La Commission a constaté que les mesures prises par l'État pour procéder au recouvrement forcé des créances fiscales et de sécurité sociale de CFR Marfa à l'égard du budget de l'État à compter de juin 2013 étaient conformes au marché. Toutefois, en ce qui concerne les autres mesures, elle a constaté que l'État avait agi en sa qualité de puissance publique plutôt qu'en tant qu'actionnaire de l'entreprise. En outre, même si l'État avait agi en sa qualité d'actionnaire et si, de ce fait, le critère de l'investisseur en économie de marché avait été applicable, aucun opérateur privé n'aurait annulé ses créances ou ne se serait abstenu de chercher activement à obtenir le remboursement de créances échues depuis des années sans une compensation financière suffisante. « Le soutien public accordé par la Roumanie a procuré à CFR Marfa un avantage économique déloyal par rapport à ses concurrents », analyse la Commission. (Lionel Changeur)