Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont approuvé, lundi 24 février, au sein du Comité des représentants permanents, le mandat de négociation de la Commission pour la future relation avec le Royaume-Uni, après une dernière réunion ayant servi à préciser les notions de respect de règles du jeu équitables (level playing field). Ce mandat sera formellement adopté ce mardi 25 février par les ministres des Affaires européennes lors de la réunion du Conseil 'Affaires générales'.
Lors de cette ultime réunion des ambassadeurs, quelques changements de langage ont été opérés, avec une précision renforcée quant à la demande faite à Londres d’assurer des conditions équitables de concurrence sur le plus long terme.
Une synthèse a été trouvée entre exigences de non-régression et exigences d’alignement dynamique dans le temps, même si cette notion d’alignement ne figure pas dans le texte du mandat.
Le texte du mandat, selon le Financial Times, continue ainsi d’évoquer des standards correspondants à suivre dans le temps et prenant les standards de l’UE « comme points de référence ». Cela concerne les domaines des aides d’État, des entreprises publiques, de l’environnement, des standards sociaux ou encore des questions fiscales.
Pour « chacun de ces domaines », dit encore le mandat, il sera requis de mettre en place des mécanismes adéquats pour s’assurer d’une mise en œuvre efficace de ces principes, notamment avec des mécanismes d’arbitrage.
La discussion, selon une source diplomatique, a aussi porté sur le paragraphe relatif au commerce numérique. Des changements ont été opérés de manière provisoire pour ne pas trop lier les Vingt-sept alors que leurs travaux internes sur l’acte numérique ne sont pas terminés.
Pendant cette réunion, quelques déclarations auraient aussi été faites quant aux articles de presse du week-end évoquant l’intention de Londres de se démarquer de l’accord de retrait et de ne pas opérer comme prévu les contrôles en mer d’Irlande, comme l’a rapporté The Sunday Times.
Entré en vigueur le 1er février, cet accord de retrait et le protocole sur l’Irlande du Nord impliquent de nouveaux contrôles et de nouvelles procédures pour les marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.
Selon The Sunday Times, Londres chercherait à échapper à tout nouveau contrôle des marchandises passant de la Grande-Bretagne à l'Irlande du Nord et à contourner le protocole.
Interrogée sur ce sujet, la porte-parole de la Commission, Dana Spinant, a rappelé lundi que cet accord avait été « signé et ratifié par les deux parties ; il doit être mis en œuvre ».
Dans ce contexte, « nous nous attendons à ce que notre partenaire respecte ses obligations juridiques », un élément très important « pour avoir toute confiance en nos partenaires ».
Experts de l’UE et Britanniques doivent en théorie bientôt se retrouver pour ficeler le groupe chargé de mettre en œuvre ce protocole et fixer les critères de risques pour les marchandises à destination de l’Irlande du Nord et potentiellement de la République d’Irlande qui devront être contrôlées par les Britanniques. (Solenn Paulic)