Au cœur du futur partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, l’accord de libre-échange ne sera sans doute pas l’élément le plus complexe à négocier dans les pourparlers compliqués qui s’amorcent (voir autres nouvelles).
Si le Conseil 'Affaires générales' adopte formellement ce mardi le mandat de négociation de l'UE, dix à douze cycles de négociation sont déjà au programme et se tiendront à tour de rôle à Londres et à Bruxelles, à commencer par cette dernière ville dès le 2 mars (EUROPE 12429/20).
Londres et l’UE ont affiché des ambitions très distantes (EUROPE 12428/13). La proposition des Vingt-sept est la plus ambitieuse. Figure en son cœur l'exigence de conditions de concurrence équitables ('level playing field'), que l’on retrouve horizontalement dans tous les éléments du texte et que l’UE veut graver dans le marbre de la relation à travers un engagement juridiquement contraignant.
Le partenariat proposé par l’UE devra par ailleurs reposer sur deux autres piliers : - une gestion et une supervision efficaces ; - un règlement des différends et des dispositions d’application de l’accord, y compris des « recours appropriés ».
Accès au marché. L’UE appelle le Royaume-Uni à chercher un accord qui n’élève ni droits ni contingents tarifaires sur leurs échanges commerciaux après la période de transition post-Brexit fixée, à ce stade, à fin décembre.
Il ne s’agit désormais plus d’échanges « sans friction » : il y aura bien des procédures douanières à l’entrée dans l’UE, que les directives de négociation proposent de simplifier autant que possible, sur la base de l’accord sur la facilitation du commerce de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrairement aux États membres de l’Espace économique européen (EEE), qui ont intégré l’acquis réglementaire du marché unique, le partenariat permettra le recours à des mesures antidumping, de compensation et de sauvegarde, en accord avec les règles de l’OMC.
Douanes. Les parties devraient également coopérer pour lutter contre les fraudes douanières, des mesures devant d’ailleurs être envisagées en cas de fraude.
Rappelons ici que Londres a un passif avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui avait révélé que des sommes importantes, provenant de droits de douane, avaient été éludées grâce à de fausses factures entre 2013 et 2016 (EUROPE 11977/26).
Règles d’origine. En théorie, ayant écarté la possibilité d’une union douanière avec l’UE, la valeur ajoutée britannique doit être extraite de la valeur ajoutée européenne dans la production de produits, une situation qui compliquera leur accès au seuil d'exportation vers l'UE sans tarifs.
Pour exporter vers l’Union européenne, le Royaume-Uni devra désormais prouver l’origine de ses produits - en règle générale, l'origine est accordée à un producteur quand il a contribué à sa valeur à hauteur de 45% en moyenne - et ainsi obtenir un tarif préférentiel pour leur exportation vers l’UE.
Pour maintenir les chaînes d'approvisionnement existantes, les Britanniques voudront sans doute pouvoir compter sur une cumulation de l’origine, qui permettrait d’inclure les composants de l'UE dans le contenu britannique pour pouvoir atteindre le seuil de réexportation vers l'UE.
Services. L’ambition européenne apparaît ici relativement modérée, dans la mesure où le projet de mandat fait à peine référence à l’AGCS (GATS) et aux autres accords de libre-échange de l’UE. On sait que, du côté britannique, ce sera un point offensif et donc, peut-être, un élément de négociation pour l'UE face à une économie britannique qui repose largement sur l’exportation de ses services.
Il devrait être possible d’atteindre certaines dispositions ambitieuses sur les services, notamment sur la facilité d'établissement, la reconnaissance des qualifications et la circulation temporaire des personnes sur le territoire de l’UE. Mais le commerce transfrontalier des services sera confronté à de nouvelles restrictions, alors que c’est justement là le modèle de fourniture le plus commun pour les opérateurs économiques britanniques.
Des accords sectoriels pourront être conclus dans certains domaines, comme les télécommunications, mais les secteurs les plus réglementés seront les plus difficiles d’accès. Par exemple, les services audiovisuels ont d’ores et déjà été exclus de la libéralisation des échanges.
La coopération sur les services financiers devra préserver l’autonomie réglementaire et prudentielle de l’Union, le Brexit ayant mis fin au régime de passeport. Il reviendra ainsi au cas par cas à la Commission d'évaluer si la règlementation prudentielle britannique est équivalente à celle de l'UE et, si le test est positif, d'offrir un accès à un segment de marché de l'UE aux services financiers britanniques.
Propriété intellectuelle. L’UE appelle à garder un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle – droit d’auteur, marques déposées… L’accord de retrait comprend la protection des indications géographiques (IG), mais les directives appellent à la création d’un mécanisme permettant la protection de futures IG.
Commerce numérique. Le commerce numérique doit être facilité si la protection du consommateur est assurée et si le règlement européen RGPD sur la protection des données personnelles est respecté. De manière générale, le respect intégral des règles européennes en la matière et de leurs procédures de décision devra être garanti dans l’accord, estiment les Vingt-sept.
Marchés publics. L’UE propose d’aller au-delà des engagements souscrits par les parties dans le cadre de l’accord plurilatéral de l’OMC (EUROPE 12204/19) en incluant les secteurs des services publics. Rappelons qu’outre-Manche, ce marché s’élève à 340 milliards par an.
Coopération réglementaire. Les dispositions visant à éviter des barrières techniques au commerce (TBT) reposeront sur des principes dans le domaine de l’évaluation de la conformité, de l’accréditation, des normes… Alors que les normes internationales serviront de référence, l’UE rappelle que les exigences de test et de certification devront reposer sur une approche basée sur les risques.
Principe de précaution. Le recours au principe de précaution cher aux Européens est bien compris dans l’accord, mais il ne s’applique qu’au territoire de l’UE. Cela permet par contre d’éviter que le poulet chloré éventuellement importé des États-Unis transite via le territoire britannique vers le marché unique.
En cas d’urgence, les parties pourraient suspendre des concessions en imposant unilatéralement des droits douaniers jusqu’à l’arbitrage du différend. L’autre partie serait autorisée à introduire des mesures de rééquilibrage.
Le Premier ministre britannique, Boris Johnson, répète qu’il rejette toute prolongation de la période de transition post-Brexit au-delà du 31 décembre 2020. Il devra confirmer cette position au plus tard le 30 juin 2020. Si tel est le cas, pour être dans les temps, les textes négociés devront être finalisés vers octobre afin de permettre leur toilettage juridique et leur traduction dans toutes les langues de l’UE. Viendra ensuite la ratification de l'accord uniquement par le Parlement européen, si l'UE est exclusivement compétente, ou aussi par les États membres, si la compétence est dite mixte. (Hermine Donceel)