Une étude réalisée par le British Institute of International and Comparative Law, Civic Consulting et LSE Consulting, commandée par la Commission et publiée lundi 24 février, pointe la nécessité d'une règlementation européenne sur le devoir de 'diligence raisonnable' (‘due diligence’) dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises.
Le concept de 'diligence raisonnable' fait référence à un ensemble de procédures permettant aux entreprises d'« identifier, de prévenir, d'atténuer et de rendre compte » des incidences négatives qu'elles peuvent avoir sur les droits de l'homme et sur l'environnement. Il peut s'agir pour une entreprise de vérifier, par exemple, que ses fournisseurs n'ont pas recours au travail des enfants ou encore qu'ils ne déversent pas de déchets dans les rivières.
L'étude montre en effet que, si la norme de diligence raisonnable des Principes directeurs des Nations unies est de plus en plus souvent introduite dans les normes juridiques des États membres, seulement une entreprise sur trois dans l'UE exerce actuellement une diligence raisonnable qui tient compte de toutes les incidences sur les droits de l'homme et l'environnement.
Ainsi, 70% des 334 entreprises interrogées pour les besoins de l'étude sont d'accord pour dire qu'une règlementation au niveau de l'UE sur une obligation générale de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'impact environnemental pourrait être bénéfique pour les entreprises, explique le rapport.
L'étude évalue les impacts d'une série d'options, qui vont de l'absence d'intervention à l'obligation de diligence raisonnable en tant que norme juridique.
Pour l’introduction, au niveau européen, d'un devoir de diligence, elle propose plusieurs options règlementaires, à savoir une règlementation : - limitée à certains secteurs particuliers ; - applicable horizontalement à tous les secteurs ; - limitée à un ensemble défini de grandes entreprises ; - applicable à toutes les entreprises ; - ou encore un devoir général pour toutes les entreprises accompagné d'obligations supplémentaires spécifiques aux grandes entreprises.
La mesure est aussi réclamée par le Parlement européen, qui, dans son rapport de mai 2018 sur la finance durable, invitait la Commission à élaborer une proposition de loi pour mettre en place un cadre général et obligatoire sur le principe de diligence raisonnable (EUROPE 12029/6).
Voir l’étude : https://bit.ly/32nOhRR (Marion Fontana)