Le président de la commission au développement régional (REGI), Younous Omarjee (GUE/NGL, français), a annoncé, mardi 21 janvier, devant la commissaire à la Cohésion et aux Réformes, Elisa Ferreira, la décision prise par les coordinateurs le matin même de ‘geler’ jusqu’à fin février toutes les négociations interinstitutionnelles au niveau politique avec le Conseil sur les textes de sa compétence. Par, ailleurs, l’eurodéputé a demandé à la commissaire d'envisager un règlement transitoire pour 2021 au cas où les négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 s'enlisent.
« Nous venons à l’instant en réunion des coordinateurs de geler jusqu’à fin février tous les trilogues politiques », a-t-il annoncé à Elisa Ferreira, qui intervenait pour la première fois devant la commission REGI.
« Nous attendons du Conseil européen un budget qui soit à la hauteur des enjeux et qui ne sacrifie pas la politique de cohésion », a poursuivi M. Omarjee. Il a pointé du doigt le fait que le Conseil ait mis un certain nombre d’articles des différents règlements sur le côté dans le cadre des discussions sur le CFP. « Nous avons la charge de les négocier », a-t-il insisté, estimant que ces articles n'avaient « pas à faire partie de la ‘negotiating box’ ».
La commission REGI demande par ailleurs que soit élaboré un règlement transitoire pour les fonds structurels et d’investissement pour l’année 2021, à l’instar de ce qui a été demandé pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ou le Fonds européen agricole de garantie (Feaga).
Durant leurs interventions, les coordinateurs de REGI n’ont pas caché leur vive inquiétude face à la tournure des négociations sur le CFP, notamment les deux corapporteurs sur le règlement portant dispositions communes entre les fonds structurels et d’investissement, Andrey Novakov (PPE, bulgare) et Constanze Krehl (S&D, allemande).
Pour cette dernière, la situation semble plus problématique que lors des négociations budgétaires précédentes, qui avaient déjà abouti à un retard général sur la mise en œuvre des fonds.
Tout en partageant l’inquiétude des parlementaires, Mme Ferreira a donné une réponse laconique et ambigüe à la fois sur la décision et la demande des parlementaires. Répondant à Stéphane Bijoux (Renew Europe, français), la commissaire a répété qu’elle voulait « aller vite » sur les différents règlements. Elle s’est demandé si le fait d'intégrer un règlement transitoire n’était pas une décision « suboptimale ». A ses yeux, cette approche comprend un risque que les négociations ne soient « pas très actives », au motif qu’il y a ces solutions transitoires.
D’une manière générale, les députés ont rappelé leur mécontentement face aux propositions finlandaises de décembre, qui prévoient une réduction budgétaire générale du cadre financier pluriannuel.
Débat sur le Fonds pour une transition juste
D’autres élus, à l’instar de Niklas Nienass (Verts/ALE, allemand), se sont inquiétés de la faible dotation budgétaire prévue pour le Fonds pour une transition juste (7,5 milliards d'euros), ainsi que du chevauchement de ses compétences avec des priorités du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen social plus, qui seront systématiquement sollicités pour soutenir les actions du Fonds (EUROPE 12403/2).
Certains se sont interrogés sur la méthodologie utilisée pour ventiler les financements du Fonds, comme Raffaele Fitto (CRE, italien). Il s'est dit surpris par la faible dotation prévue pour l’Italie (EUROPE 12404/12), alors que son pays emploie de nombreuses centrales à charbon et accueille l’une des plus grandes aciéries d’Europe.
D’autres eurodéputés, comme Francesca Donato (ID, italienne), ont exprimé leur souhait de réformer les règles d’aide d’État et le Pacte budgétaire pour la zone euro. Sur ce dernier point, la commissaire a semblé reconnaître le bon fondement de telles propositions, avant de renvoyer la balle respectivement à ses collègues, Margrethe Vestager (concurrence) et Paolo Gentiloni (économie). (Pascal Hansens)