Les ministres européens des Finances ont fait le point, mardi 21 janvier, sur la réforme de la fiscalité numérique négociée à l’OCDE (EUROPE 12385/7), en vue de la prochaine réunion du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE, les 29 et 30 janvier, qui devrait enregistrer des progrès supplémentaires sur la taxation du numérique (pilier I).
Selon une source européenne, les discussions, qui se sont tenues à huis clos, n’ont rien révélé de « neuf ». Le Luxembourg, à l'origine de l'inscription du point à l’ordre du jour de la réunion, aurait en outre demandé des éclaircissements sur la solution préconisée par les Américains à l'OCDE et basée sur le ‘safe harbor regime’, une approche qui reviendrait à laisser le choix aux entreprises d'appliquer ou non le nouveau système fixé par l'OCDE.
Favorables à la proposition sur la table (EUROPE 12377/23), qui prévoit un système contraignant pour la taxation du numérique, les grands États membres, comme la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni, se seraient opposés à la solution américaine, insistant sur la nécessité d’aller de l’avant rapidement dans les négociations.
Au niveau européen, une sorte de consensus semble se dégager sur les principes qui soutiennent l’approche proposée par l’OCDE pour le pilier I, a constaté notre source. Néanmoins, les États membres restent divisés sur les méthodes de travail.
En conférence de presse, le vice-président exécutif, Valdis Dombrovskis, a appelé une fois de plus les États membres à « parler d’une seule voix au sein de l’OCDE ». Mais plusieurs pays, dont l'Irlande, la Suède ou encore le Danemark, continuent d'y être réticents et font valoir leurs problématiques nationales spécifiques.
À sa sortie de la réunion, le ministre irlandais des Finances, Pascal Donohoe, a justement indiqué avoir souligné la nécessité, pour le futur accord et la position européenne, de « respecter le rôle et les exigences des pays de petite et moyenne tailles ».
Quant au pilier II sur l'imposition minimale effective des entreprises, les travaux n’en sont pas au même stade et le vice-président Dombrovskis s’est d’ailleurs inquiété du manque de progrès.
Les pays européens sont divisés sur cette question. Il y a ceux qui souhaitent que les deux piliers avancent en parallèle et ceux qui se montrent plus prudents, souhaitant s’assurer que la solution proposée à l’OCDE est bien compatible avec le droit européen. Certains pays d'Europe centrale, comme la République tchèque et la Pologne, souhaiteraient en outre des dérogations.
Trêve franco-américaine
C’est finalement en marge du Conseil ‘Ecofin’ que l'on a observé de réels développements sur la taxation du numérique. Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire – qui n’était pas présent dans la salle au moment de la discussion sur la taxation du numérique, selon nos informations – a néanmoins fait une déclaration à son arrivée à la réunion.
« Le président Emmanuel Macron et le président Trump ont eu une discussion très constructive dimanche soir et ils ont convenu d’éviter toute escalade entre les États-Unis et la France sur cette question de la taxation numérique. Je crois que c’est une très bonne nouvelle », a-t-il annoncé.
Mercredi, au Forum économique mondial à Davos, Bruno Le Maire doit rencontrer son homologue américain, Steven Mnuchin, afin d’essayer de parvenir à un « accord définitif » pour éviter les sanctions américaines en représailles à la taxe 'GAFA' française et trouver un accord à l'OCDE (EUROPE 12406/14).
Interrogé sur une éventuelle suspension de la taxe française pour apaiser les tensions, M. Le Maire a esquivé la question et n’a pas voulu rentrer dans le détail des négociations. Néanmoins, la France envisage bien de suspendre pour 2020 le paiement des acomptes sur la taxe numérique, le temps qu'un accord soit trouvé à l'OCDE, a confirmé une source à EUROPE, mardi.
« Cela reste une négociation difficile. Sur ces sujets de taxation, le diable est dans les détails », a conclu le ministre français, espérant toujours un accord à l'OCDE d’ici fin 2020. (Marion Fontana)