Pour leur premier Conseil ‘Affaires économiques et financières’ (Ecofin) sous Présidence croate du Conseil de l’UE, mardi 21 janvier, les ministres européens des Finances discuteront de la taxation du numérique ainsi que des aspects économiques et financiers du Pacte vert pour l’Europe.
La Croatie saisira en outre cette occasion pour présenter son programme de travail dans les domaines économique et financier (EUROPE 12396/13, 12396/14).
Taxation du numérique. Les ministres feront le point sur la réforme de la fiscalité numérique négociée à l’OCDE (EUROPE 12385/7) et notamment sur les positions des États membres en vue de la prochaine réunion du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE, les 29 et 30 janvier, où un accord pourrait être acté sur l’architecture du pilier I (taxation numérique), si les États-Unis donnent leur feu vert, tandis que seul un rapport de progrès est pour l’instant prévu pour le pilier II (imposition minimale effective).
C’est le Luxembourg qui a demandé que le point soit inscrit à l’ordre du jour, ont confirmé plusieurs sources (EUROPE 12402/11). Selon une source diplomatique, qui estime que rien de « neuf » n'est à attendre de la discussion, la Présidence croate serait d’ailleurs « mécontente » de l’inscription du point à l'agenda, estimant qu’il est trop tôt pour y revenir alors que la dernière discussion date du Conseil ‘Ecofin’ de novembre (EUROPE 12385/7).
La réunion du groupe de haut niveau du Conseil sur les questions fiscales, mercredi 15 janvier, a déjà permis de donner le ton. Sans surprise, la Suède, l’Irlande et le Danemark se seraient prononcés contre une coordination des positions au niveau de l’UE, mais auraient marqué leur accord pour travailler ensemble sur la compatibilité avec le droit de l'UE des solutions discutées à l’OCDE ainsi que sur leurs incidences sur le droit de l’UE et sur la compétitivité de l'UE.
Dans une note préparée en vue de la réunion, datée du 17 janvier et dont EUROPE a eu copie, la Présidence croate du Conseil de l’UE indique que « si les délégations reconnaissent que l'échéance de 2020 est serrée pour parvenir à un consensus mondial, la plupart d'entre elles souhaiteraient tirer parti de l'élan politique obtenu ». Selon elle, les délégations se sont montrées ouvertes à l'idée de définir des éléments communs que les États membres de l'UE pourraient, dans la mesure du possible, aborder dans le cadre des négociations de l'OCDE. Elle note aussi qu'il existe une volonté d'examiner les options présentées par l’OCDE, « même si les avis sur le fond concernant les deux piliers varient ».
Si les tensions transatlantiques autour de la taxe 'GAFA' française n’ont pas été abordées mercredi, il est difficile d’imaginer qu’elles ne seront pas soulevées lors du Conseil ‘Ecofin’ alors que Paris et Washington se sont donné jusqu'au Forum économique mondial de Davos pour se mettre d'accord (EUROPE 12398/6). Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, devrait vraisemblablement insister sur la solidarité européenne.
Lors d’une conférence de presse, vendredi 17 janvier, le ministre français et le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, ont justement fait part de leurs espoirs quant à un déblocage de la situation.
« J’ai multiplié les contacts tout au long de cette semaine pour convaincre nos amis américains d’accepter cette solution internationale à l’OCDE. J’ai eu mardi le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, j’ai eu un long entretien hier avec le conseiller économique du Président Trump, Larry Kudlow. Nous progressons. Les choses restent difficiles, mais nous progressons », a déclaré Bruno Le Maire.
Ce faisant, il a annoncé qu’il rencontrera Steven Mnuchin le 22 janvier à Davos, en présence de M. Gurría, pour « essayer de trouver un compromis ». Sans en détailler le contenu, il a indiqué que la France avait déjà fait un certain nombre de propositions aux États-Unis et allait en faire de nouvelles.
MM. Le Maire et Gurría se sont dits prêts à avancer « par étapes », avec d'abord « un accord global sur le cadre de cette taxation », puis, en juin, un accord sur « les paramètres de cette taxation » et enfin « une mise en œuvre qui pourrait avoir lieu un peu plus tard ».
Pacte vert pour l'Europe. Mardi, la Commission européenne présentera aussi aux ministres les aspects financiers et économiques de son Pacte vert pour l’Europe, dévoilé le 11 décembre dernier (EUROPE 12388/1).
Les ministres procéderont à un premier échange de vues, qui devrait également aborder le plan d’investissement pour une Europe durable présenté en début de semaine (EUROPE 12403/1), qui vise à mobiliser au moins 1 000 milliards d'euros d'investissements durables d’ici 2030.
Vendredi 17 janvier, nos sources divergeaient dans leurs attentes pour cette discussion. Pour certaines, il ne devrait s’agir que d’une présentation très générale par la Commission et d’un échange de vues relativement bref de la part des ministres.
Pour d’autres, au contraire, cette première discussion pourrait être à la fois intéressante et complexe et faire émerger de nombreuses questions, comme la répartition des ressources et le financement neuf, qui ont déjà donné lieu à une première discussion animée lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), mercredi (EUROPE 12404/12).
BERD. Au cours du petit-déjeuner, les ministres feront par ailleurs le point sur le processus de sélection d'un candidat européen unique à proposer pour le poste de président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).
La France et l’Italie seraient notamment intéressées à l'idée de présenter des candidats, mais aucune annonce officielle n’aurait encore été faite.
Semestre européen. Enfin, le Conseil lancera ses travaux sur l'exercice 2020 du processus budgétaire du 'Semestre européen'. La Commission présentera aux ministres : – la stratégie annuelle pour une croissance durable mettant en exergue les principaux défis pour 2020 ; – un rapport sur le mécanisme d’alerte ; – un projet de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.
Les ministres procéderont à un échange de vues sur ces textes et devraient approuver la recommandation. Ils adopteront des conclusions sur les deux premiers rapports lors du Conseil ‘Ecofin’ de février. (Marion Fontana avec Mathieu Bion)