Alors que la Commission européenne vient de présenter, mardi 14 janvier, sa proposition de Mécanisme pour une transition juste (EUROPE 12403/1), EUROPE s’est penchée sur la place laissée au gaz dans le cadre de ce mécanisme.
S’agissant du Fonds pour une transition juste (EUROPE 12403/2), l’un des volets du Mécanisme, la proposition de la Commission stipule clairement que l’argent provenant de ce Fonds ne pourra pas être utilisé pour soutenir les investissements liés au gaz, tout comme ceux liés aux autres combustibles fossiles (pétrole et charbon).
Cependant, le Mécanisme pour une transition juste ne se limite pas à ce Fonds. D’après la proposition de la Commission, il comprendrait également un « dispositif pour une transition juste », qui s’inscrirait dans le cadre d’InvestEU et viserait à générer des investissements supplémentaires au profit des régions les plus touchées par la transition.
Or, dans le cadre de ce dispositif, il serait possible d’investir dans un éventail de projets plus vaste que dans le cas du Fonds pour une transition juste, étant donné que les critères d’éligibilité en vigueur pour les investissements seraient ceux d’InvestEU. La proposition de la Commission prévoit ainsi qu’InvestEU « soutiendra le financement, entre autres, de projets d’infrastructures d’énergie et de transport, y compris d’infrastructures gazières ».
En effet, la garantie budgétaire de l’Union européenne prévue par InvestEU pour soutenir l’investissement et l’accès aux financements dans l’UE est partagée entre les banques nationales de développement (25%) et la Banque européenne d’investissement (BEI) (75%). Par conséquent, la possibilité d’investir dans des projets gaziers dans le cadre d’InvestEU est déterminée par les critères d’éligibilité prévus par les banques nationales de développement ou par ceux de la BEI, a expliqué un haut fonctionnaire européen.
Concernant la BEI, la nouvelle politique de prêt de la banque dans le secteur de l’énergie prévoit la suppression progressive, après la fin de 2021, du soutien aux combustibles fossiles, y compris tous les projets d’infrastructures de gaz naturel. Des exceptions pour le gaz ont néanmoins été maintenues.
Adoptée le 14 novembre 2019 (EUROPE 12370/11), la nouvelle politique de prêts énergétiques de la Banque indique ainsi que la BEI appuiera les projets de production d’électricité qui entraînent des émissions inférieures à 250 grammes de CO2 par kWh d’électricité produite. Les installations au gaz à très haut rendement énergétique pourront donc continuer de bénéficier de financements de la BEI.
En outre, la BEI « continuera à soutenir l’achat de chaudières au gaz efficaces dans le cadre de programmes plus vastes d’efficacité énergétique pour les bâtiments ou les PME », à condition que ces chaudières soient conformes aux normes d’écoconception de l’UE.
Enfin, jusqu’à la fin 2021, la Banque continuera d’approuver éventuellement les projets d’infrastructure gazière déjà officiellement en cours d’instruction et pourra encore approuver tout projet d’infrastructure gazière figurant sur la quatrième liste des ‘projets d’intérêt commun’ (PIC).
Adoptée le 31 octobre 2019 par la Commission (EUROPE 12361/12), cette liste est actuellement examinée par la commission de l’industrie, la recherche et l’énergie (ITRE) du Parlement européen, dont beaucoup de membres voient justement d’un mauvais œil le nombre de projets gaziers contenus dans la liste (EUROPE 12384/12).
Et le nucléaire ? La commissaire à la Cohésion et aux Réformes, Elisa Ferreira, a clairement déclaré que l’énergie nucléaire était exclue de l’ensemble du Mécanisme pour une transition juste, contrairement au gaz.
Par contre, cette source d’énergie n’est pas exclue d’autres sources de financement provenant du budget européen, comme dans le cas du projet de recherche ‘ITER’ sur la fusion nucléaire, ni des financements de la BEI qui interviennent en dehors du Mécanisme.
Enfin, il est important de préciser que les États membres étant les seuls compétents pour déterminer leur bouquet énergétique, chacun d’entre eux reste évidemment libre d’investir dans des projets gaziers et/ou nucléaires. (Damien Genicot)