La Commission européenne a présenté, dans le cadre du Plan d’investissement pour une Europe durable (voir autre nouvelle), le 8e fonds structurel de la Politique de cohésion, à savoir le Fonds de transition juste, qui sera doté de 7,5 milliards d’euros (prix 2018), complétés par un minimum de 11 milliards d’euros en provenance d’autres fonds structurels et d’investissement, ainsi que les cofinancements nationaux. Objectif : atteindre un effort financier pouvant aller jusqu’à 50 milliards d’euros.
Le mode de fonctionnement reste celui détaillé par EUROPE (EUROPE 12401/12) – à chaque euro dépensé par le Fonds de transition juste, au moins un euro et demi (voire 3 euros, si l’État membre le souhaite) devra être apporté soit par le Fonds européen de développement régional, soit le Fonds social européen. Les transferts ne peuvent toutefois excéder 20% de l’allocation nationale des deux fonds.
Viennent s’ajouter à cela les taux de cofinancement nationaux, en ligne avec les règles prévues dans le règlement faîtier portant dispositions communes. Ce serait ainsi un taux de cofinancement européen de 70% pour les régions les moins développés, de 55% pour les régions en transition et de 40% pour les plus développées.
Le processus de programmation, y compris l'identification des territoires d'intervention, sera convenu dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et chaque État membre. Il sera piloté par le biais du processus du 'Semestre européen'. Ainsi, en février, la Commission fera des suggestions aux États membres des régions concernées en fonction des critères du fonds de transition juste en se basant sur l’annexe D du 'Semestre européen'.
Il est à noter que les territoires identifiés pour l’action du Fonds le seront au niveau NUTS 3, soit le niveau des plus petites régions, pour porter des diagnostics particuliers.
Alors que la Commission européenne avait, dans un premier temps, envisagé de flécher l’action du Fonds sur 10 États membres, principalement d’Europe centrale et orientale, elle a décidé en fin de compte de l’ouvrir à tous les États membres. En revanche, afin d’éviter une dispersion trop grande du Fonds, la Commission a introduit une série de critères restrictifs pour préserver un impact fort.
Pour ce faire, la Commission regardera le taux d’émission de gaz à effet de serre des installations industrielles dans les régions à forte intensité de carbone, le taux d’emploi dans l’industrie de ces régions, les emplois liés à l’extraction du charbon et du lignite ou encore dans la production de tourbe ou de schistes bitumineux.
Sur ces critères prévus dans l’annexe I seront appliquées des corrections. Seront ainsi prises en compte les corrections liées au revenu national brut par habitant afin d’assurer une concentration sur les États membres les moins développés. Surtout, un plafond de 2 milliards d’euros est prévu pour éviter qu’il y ait trop de déséquilibre dans la distribution des fonds.
Il est à noter que les grandes entreprises concernées par le régime d’échange de droits d’émissions (ETS) pourront être concernées par le Fonds, ce qui n’est pas possible dans le cadre de la Politique de cohésion.
Interrogé par EUROPE, la commissaire à la Cohésion et aux réformes, Elisa Ferreira, a reconnu que la Politique de cohésion était fortement mise à contribution, en raison de l’importance des enjeux des transitions, afin de créer un effet de levier. La commissaire a toutefois insisté sur l’existence de la limite de la contribution fixée à 20% de l’allocation nationale.
Selon la Commission européenne, l’introduction de ce nouveau fonds n’aura qu’une incidence mineure sur les négociations interinstitutionnelles relatives au règlement portant dispositions communes et sur la programmation des fonds. À ce titre, la Commission prévoit de créer une plateforme d’assistance technique spécifiquement pour ce Fonds.
Réaction en demi-teinte du Comité des régions. Le Comité des régions a salué les propositions de la Commission européenne, mais a relevé que la proposition d’apporter 7,5 milliards d’euros ne permettait aucunement de compenser les coupes budgétaires prévues dans la politique de cohésion (environ 12% par rapport au cycle budgétaire actuel). Pour le président du Comité des régions, Karl-Heinz Lambertz, il est nécessaire que les États membres revoient leurs ambitions à la hausse après la déception des propositions finlandaises, à la fin de l’année 2019, sur le prochain cadre financier pluriannuel. Par ailleurs, le Comité a salué la volonté de la Commission de réviser les règles sur les aides d’État pour les aligner sur les règles des fonds sous gestion directe (type Horizon Europe).
Pour consulter le règlement établissant le Fonds : http://bit.ly/35Uke4i (Pascal Hansens et Sophie Petitjean)