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Bulletin Quotidien Europe N° 12403
Sommaire Publication complète Par article 24 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Hongrie

La réglementation hongroise sur le financement des organisations civiles depuis l'étranger enfreint la libre circulation des capitaux, selon l'avocat général

Les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles depuis l’étranger violent le principe de la libre circulation des capitaux et les droits au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la liberté d’association, protégés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a estimé l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona dans des conclusions adoptées mardi 14 janvier (affaire...

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