La Commission européenne a décidé, mardi 14 janvier, de demander à la Cour de justice de l’UE d'exiger de Varsovie des mesures provisoires d'urgence visant à suspendre le nouveau régime disciplinaire concernant les juges polonais qui critiquent les réformes, a annoncé à Strasbourg le commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Nicolas Schmit.
Cette décision a été prise par le Collège et a pour objectif de demander aux autorités polonaises de mettre un terme, temporairement, à toutes les procédures disciplinaires engagées contre des juges par la Chambre disciplinaire, le temps que la Cour de justice se penche plus globalement sur cette réforme judiciaire lancée par le PiS.
Lundi 13 janvier, la Commission avait refusé de confirmer que le point serait à l’agenda du Collège, mais avait indiqué qu’elle pourrait l’inscrire le jour même. En décembre, le commissaire Didier Reynders avait déjà indiqué qu'il était ouvert, en principe, à ces nouvelles mesures de suspension provisoire. Cette demande de la Commission s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’infraction en cours (EUROPE 12346/17) et le renvoi devant la Cour de justice de l’UE de Varsovie en octobre dernier au sujet de ce nouveau régime.
« La décision a été prise au vu des développements récents, notamment une décision préjudicielle de la Cour de justice du 19 novembre 2019 concernant l'indépendance de cette nouvelle chambre disciplinaire et la décision ultérieure de la Cour suprême polonaise du 5 décembre », explique la Commission.
« Dans son arrêt, la Cour suprême a déclaré que la chambre disciplinaire ne répond pas aux exigences du droit de l'UE en matière d'indépendance judiciaire et n'est donc pas un tribunal indépendant au sens du droit de l'UE et du droit national. Malgré les arrêts, la chambre disciplinaire continue de fonctionner », ce qui « crée un risque de dommages irréparables pour les juges polonais ».
Le PE débat, ce mercredi, de l'État de droit en Pologne. (Solenn Paulic)