La Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen a annoncé, mardi 14 janvier, le lancement de la première phase de consultation des partenaires sociaux sur la possibilité d’entreprendre une « action » en vue de répondre aux défis liés à la mise en place de salaires minimums justes au sein de l’UE.
Ainsi, la Commission demande notamment aux partenaires sociaux si une action de l’Union européenne est nécessaire pour agir sur l’adéquation et la couverture des salaires minimums parmi les États membres, sur la nécessité de promouvoir les négociations collectives dans la fixation des salaires minimums ou encore sur la nécessité de s’assurer de l’existence de mécanismes nationaux clairs pour l’ajustement des salaires minimums légaux. Elle cherchera aussi à déterminer si les partenaires sociaux veulent se saisir du sujet pleinement ou uniquement de certains aspects pour négocier un accord collectif.
La Commission sait qu'elle marche sur des œufs. Dès son entrée en fonction, M. Schmit est allé à la rencontre du Danemark et de la Suède pour leur garantir le plein respect de leur modèle social respectif (EUROPE 12387/17). Dans la consultation, la Commission répète ainsi que sa volonté n’est certainement pas d’introduire un mécanisme uniforme de fixation du salaire minimum ni de déterminer le niveau de rémunération ni même de toucher aux négociations collectives là où elles fonctionnent.
Salaire minimum et gain de productivité
Autrement dit, l’objectif de la Commission européenne est de s’assurer que le principe d’un salaire minimum soit le plus « couvrant possible » d’une part et de faire en sorte que le mécanisme de fixation du salaire minimum soit opérationnel.
La difficulté est notamment de permettre aux États membres d’Europe centrale et orientale de toujours bénéficier d’une compétitivité salariale, seul avantage économique dont ils bénéficient par rapport aux États membres de l’Ouest, tout en évitant d’organiser un dumping social actif. Selon une source, la Commission européenne veillera en particulier à ce que le salaire minimum ne soit pas plus bas que les gains de productivité au niveau national.
La volonté d’agir sur les salaires minimums dans l’UE a été annoncée très tôt par la présidente Ursula von der Leyen, en lien avec la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux (et son principe 6). Et pour cause, l’institution note elle-même que la situation des travailleurs à bas salaires s’est détériorée et que les inégalités salariales se sont accrues ces dernières années, constatant ainsi que la part de travailleurs pauvres a lentement progressé pour atteindre près de 10% des travailleurs.
La difficulté consiste à agir sans bouleverser les modèles des États membres nationaux. Actuellement, 22 États membres ont un salaire minimum national légal et 6 autres ont des salaires déterminés par les négociations collectives.
Un calendrier qui peut être mis à mal par les partenaires sociaux
Le calendrier des consultations se fonde sur les articles 153 et 154 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Cette première consultation, d’une durée de 6 semaines, vise à déterminer l’orientation possible d’une action de l’Union. Ensuite, si la Commission, après cette consultation, estime qu’une action de l’Union est souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée, à la suite de quoi, les partenaires sociaux remettent à la Commission un avis ou une recommandation. Ils peuvent aussi, à tout moment, informer la Commission de leur volonté d’engager le processus pour trouver un accord conventionnel (article 155 du TFUE). La durée de ce processus ne peut pas dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée en commun par les partenaires sociaux concernés et la Commission.
Les syndicats déçus, le patronat sur le qui-vive
La Confédération européenne des syndicats a immédiatement réagi et a regretté le manque d’ambition des propositions de la Commission européenne, puisqu’elle ne mentionne nulle part la nécessité d’augmenter le salaire minimum légal à 60% du salaire médian, ce qui correspond au seuil de pauvreté. À l’heure actuelle, seuls la France et le Portugal ont adopté cette approche, selon la Confédération. Pour les syndicats, la Commission pourrait donner l’exemple et ne conclure des contrats qu’avec les entreprises qui reconnaissent les syndicats.
Du côté du grand patronat, BusinessEurope a salué la proposition et insisté sur le fait que les discussions doivent être prises en main par les partenaires sociaux. Toutefois, dans son communiqué, l’organisation souligne que les salaires ne constituent pas le « bon outil » pour redistribuer la richesse et qu’il existe d’autres moyens comme l’impôt et la protection sociale. (Pascal Hansens)