Les victimes du naufrage d’un navire panaméen peuvent demander aux juridictions italiennes de condamner les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire, a conclu l’avocat général de la Cour de justice de l'UE, Maciej Szpunar, mardi 14 janvier (affaire C-641/18).
L'affaire remonte à 2013, lorsque le tribunal de Gênes, en Italie, est saisi par les familles de victimes et les survivants du naufrage du navire Al-Salam Boccaccio 98, naviguant sous pavillon panaméen.
Les plaignants réclament la condamnation des organismes Rina SpA et Ente Registro Italiano Navale, ayant leur siège à Gênes. Ils estiment que les opérations de certification et de classification du navire effectuées par ces organismes sont à l’origine du naufrage. Les organismes assurent, pour leur part, avoir agi en tant que délégués de la République de Panama et refusent d'être déférés aux juridictions italiennes, invoquant l'immunité juridictionnelle.
Le tribunal de Gênes doit-il alors renoncer à traiter cette affaire ? Ou peut-il exercer sa compétence « au titre du lieu » où les organismes ont leur siège, comme le prévoit le règlement 'Bruxelles I' (44/2001) ?
Pour l'avocat général, c'est la seconde alternative qui prévaut. Car une action en réparation de dommages dirigée contre ces organismes relève bien du champ d’application du règlement 'Bruxelles I'.
M. Szpunar constate en effet que ce règlement « concerne les litiges relevant de la matière civile et commerciale » et que les actions visant à obtenir la réparation d’un dommage relèvent, en principe, également de ce règlement.
Il faudrait, pour que le règlement ne s'applique pas, que les opérations menées par les organismes italiens constituent une manifestation de puissance publique. Or, le fait que ces opérations aient été déléguées par l'administration panaméenne n’entraîne pas nécessairement l’existence d’une manifestation de puissance publique, précise l'avocat général.
En outre, il estime qu'il n’existe pas, en droit international, de règle contraignante permettant aux organismes de se prévaloir de l’immunité juridictionnelle des États.
Pour consulter les conclusions : http://bit.ly/2uPbAqT (Agathe Cherki - stage)