Phil Hogan, commissaire européen au Commerce, Robert Lighthizer, représentant américain au Commerce, et Hiroshi Kajiyama, ministre japonais du Commerce, sont tombés d'accord, mardi 14 janvier à Washington, sur des éléments concrets permettant de s’atteler à la crise du système commercial multilatéral et à rééquilibrer leurs échanges avec la puissance chinoise.
En 2017, l'UE, les États-Unis et le Japon avaient entamé des échanges sur base du constat que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’était pas outillée pour lutter contre les abus du modèle économique chinois.
Mardi, dans un rare moment d'harmonie, ces discussions commerciales ont, pour la première fois, débouché sur des propositions concrètes (EUROPE 12169/18, 12104/12).
Élargir le champ des subventions prohibées. Les parties suggèrent, à ce stade, de raffiner et de compléter les règles de l’OMC (accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ou ‘SMC’) quant aux types de subventions devant être toujours prohibées.
Seraient visés : - toute subvention via des garanties illimitées à des entreprises ; - les soutiens à des firmes en déclin qui ne feraient pour autant pas l’objet d'un plan de restructuration ; - les aides à des entreprises incapables de se financer auprès de sources indépendantes opérant dans ces secteurs en surcapacité ; - certaines annulations directes de dettes d’entreprises (article 3.1 du SMC).
Inversion de la charge de la preuve. Autre piste préconisée par les trois juridictions : l’inversion de la charge de la preuve dans les enquêtes de défense commerciale pour les subventions les plus nuisibles. Il incomberait ainsi à la Chine et à tout autre 'bailleur' de démontrer que leurs soutiens n’affectent pas négativement les échanges commerciaux et de les notifier à l’OMC. Ce principe a déjà été appliqué par l’UE ces dernières années, à un degré moindre toutefois.
Notifications, capacité, marges de dumping... La notification à l’OMC des subventions devrait être systématisée, toute subvention non notifiée devant être considérée de facto comme prohibée.
Il s’agirait également d’ajouter, dans la liste des dommages sérieux infligés aux intérêts d’un membre de l’OMC, tout cas où une subvention affaiblirait également la capacité de production de ce dernier (article 6.3 du SMC).
Petite victoire européenne, sans doute : Japonais et Américains soutiennent, pour le calcul des marges de dumping dans leurs enquêtes, la création d’un étalon ('benchmark') fondé sur des pays analogues – un mécanisme déjà appliqué par l’UE dans sa nouvelle méthodologie (EUROPE 11918/17).
Transferts de technologie forcés. Le trio travaillera aussi au sein de l'OMC pour établir des règles sur les pratiques chinoises de transfert de technologie.
Les discussions se poursuivront, promettent l'UE, Washington et Tokyo dans leur déclaration conjointe. Figureront également à l'agenda : - la nécessité de maintenir des conditions de marché dans le système commercial ; - la modification de la taxonomie des pays en développement pour suspendre le traitement de faveur des économies les plus performantes ; - l’élaboration de règles internationales sur le commerce électronique ; - les fora internationaux tels celui sur l’acier ou les semi-conducteurs.
Pour consulter la déclaration commune [EN] : https://bit.ly/2QTfE1Q (Hermine Donceel)