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Bulletin Quotidien Europe N° 11918
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Le Conseil des ministres de l'UE approuve la nouvelle méthodologie antidumping communautaire

Le Conseil des ministres de l'UE a approuvé, lundi 4 décembre, la nouvelle méthodologie de l'UE pour le calcul des droits antidumping qui repose sur une évaluation des distorsions de marché dans les pays tiers où l’ingérence de l’État dans l'économie est importante.

Les gouvernements des Vingt-huit ont ainsi validé le texte adopté par le Parlement européen le 15 novembre, fruit d'un accord interinstitutionnel conclu le 3 octobre (EUROPE 11875).

Ce texte sera formellement...

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