Le Conseil des ministres de l'UE a approuvé, lundi 4 décembre, la nouvelle méthodologie de l'UE pour le calcul des droits antidumping qui repose sur une évaluation des distorsions de marché dans les pays tiers où l’ingérence de l’État dans l'économie est importante.
Les gouvernements des Vingt-huit ont ainsi validé le texte adopté par le Parlement européen le 15 novembre, fruit d'un accord interinstitutionnel conclu le 3 octobre (EUROPE 11875).
Ce texte sera formellement signé le 13 décembre et les nouvelles règles entreront en vigueur un jour après leur publication au Journal officiel de l'UE, le 19 décembre.
La nouvelle méthodologie antidumping de l'UE est neutre vis-à-vis des pays tiers et en pleine conformité avec les obligations de l'UE à l'OMC en supprimant la distinction antérieure entre les économies de marché et les économies non marchandes dans le calcul antidumping.
La Commission devra plutôt prouver l'existence d'une distorsion significative du marché entre le prix de vente d'un produit et son coût de production. Sur cette base, il sera permis de fixer un prix pour le produit en se référant, par exemple, au prix du produit dans un pays ayant un niveau de développement économique similaire ou aux coûts et prix internationaux non faussés pertinents.
La Commission rédigera aussi des rapports spécifiques sur les pays ou les secteurs décrivant des distorsions. Conformément à la pratique actuelle, les entreprises de l'UE devront déposer des plaintes, mais elles pourront utiliser les rapports de la Commission pour étayer leur cas.
La nouvelle législation antidumping de l'UE sera la toute première à prendre en compte les normes internationales du travail et de l'environnement. (Emmanuel Hagry)