La Présidence estonienne du Conseil de l'UE va tenter de parvenir à une approche générale sur le projet de règlement relatif à la libre circulation des données non personnelles d’ici à la fin de l’année. Elle présentera un nouveau compromis mardi 5 décembre, sur base des positions présentées la veille par les ministres des Télécommunications.
Le texte vise à mettre fin aux restrictions injustifiées à la libre circulation des données. Concrètement, il interdit aux États membres d’introduire des exigences de localisation de données, sauf pour des raisons de sécurité publique. Les États membres qui souhaiteraient profiter de cette « dérogation » devraient la notifier et la justifier à la Commission.
Lors du Conseil 'Télécommunications', lundi 4 décembre, les ministres européens ont soutenu les grands principes de la proposition de règlement. Ils ont également validé le calendrier arrêté par les chefs d’État ou de gouvernement fixant à « juin 2018 » le délai pour parvenir à un accord sur ce texte. « Au départ, un certain nombre de pays européens étaient plutôt hésitants. La réunion d'aujourd'hui a montré clairement que tous les États membres soutiennent fermement l'initiative de libre circulation des données et voient son potentiel économique. Nous sommes parvenus à une compréhension commune du fait que, sans la libre circulation des données, nous ne serons pas en mesure de créer un marché unique numérique en Europe », a commenté la ministre estonienne de l'Entrepreneuriat et des Technologies de l'information, Urve Palo
La portée des exceptions en question
La France, l’Espagne, l’Allemagne et la Slovaquie ont toutefois appelé à élargir le champ des exceptions à d’autres secteurs, comme celui de la santé publique. À l’inverse, le Luxembourg et la Pologne se sont clairement opposés à toute nouvelle dérogation. Par ailleurs, l'Italie la Croatie et la République tchèque ont appelé à préciser la définition de l'exception liée à la « sécurité publique ». « Nous sommes contents que la commissaire ait répété à plusieurs reprises que la sécurité et la défense nationale ainsi que les données gérées par les services judiciaires ou répressifs ne tombent pas dans le champ de la proposition. Toutefois, il faudrait peut-être le mentionner explicitement », a déclaré le ministre tchèque.
Les ministres autrichien, allemand et portugais ont, pour leur part, appelé à mieux définir les données non-personnelles. Le Portugal a souligné qu’en cas de données mixtes, le règlement général sur la protection des données (RGDP) devait primer.
À noter que la plupart des États membres se sont félicités que la proposition ne crée pas un nouveau droit à la portabilité des services en nuage. La proposition prévoit en effet l’adoption de codes de conduite 2 ans après son entrée en vigueur, codes détaillant les conditions d’accès aux données par des acteurs du marché par le biais de la libre circulation. (Sophie Petitjean)