04/12/2017 (Agence Europe) – La Chambre du conseil néerlandophone belge a annoncé qu’elle rendra sa décision jeudi 14 décembre sur l’extradition de M. Carles Puigdemont, le président de la Catalogne destitué, et quatre de ses ministres. L’Espagne veut juger les cinq femmes et hommes politiques qui sont visés par un mandat d’arrêt européen (MAE) pour « rébellion » et « sédition », des faits qui ne sont pas couverts par la décision 2002/584 sur le mandat d’arrêt européen et les procédures de remise et qui ne seraient pas punissables dans le droit de la Belgique, qui aurait, selon certains experts, mal transposé le droit européen (EUROPE 11899). Les avocats disposent de deux niveaux de recours, si la Chambre du conseil devait accepter la demande espagnole, une procédure qui pourrait durer jusqu’à mi-janvier, ce qui laisserait le temps à M. Puigdemont de faire campagne pour les élections régionales du 21 décembre. (PH)