Les députés européens ont assoupli la proposition de la Commission européenne concernant la directive sur l’examen de la proportionnalité avant l’adoption d’une réglementation nouvelle, en introduisant une plus grande marge de manœuvre pour ce qui est des professions réglementées de la santé, dans un rapport porté par Andreas Schwab (PPE, allemand) et adopté à une large majorité (33 pour, 3 contre) en commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO), lundi 4 décembre.
« Un bon compromis a été trouvé qui permettra de protéger le secteur de la santé dans l’intérêt des citoyens européens sans porter atteinte au marché intérieur », a ainsi déclaré le rapporteur à l’occasion du vote. Parmi les amendements de compromis, les députés spécifient clairement que, pour les services liés à la santé (‘healthcare’), les États membres doivent disposer d’une marge d’appréciation suffisante pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
Un amendement qui peut avoir son importance, quand on sait que les professions de la santé et des services sociaux représentent près de 40% des professions réglementées sur les 5500 réglementées en Europe.
Par ailleurs, les députés ont introduit l’obligation pour les États membres d’organiser des consultations publiques larges incluant toutes les parties afin de regrouper les preuves nécessaires justifiant les réformes de services professionnels, notamment quand ces réformes ont un fort impact.
Ils ont introduit aussi l'obligation pour les États membres de garantir la conformité du principe de proportionnalité avec les exigences spécifiques en ce qui concerne des dispositions pour les services transfrontaliers de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications.
Le secteur pharmaceutique plutôt satisfait. Le groupement pharmaceutique de l’Union européenne (PGUE) s’est félicité de l’accord trouvé, dans un communiqué de presse publié le même jour, en raison notamment de reconnaissance dans le texte de la nature spéciale des professions liées à la santé. Pour l’organisation, la proposition de la Commission européenne (EUROPE 11700) aurait pu avoir des effets négatifs non désirés pour les médecins, les dentistes et les pharmaciens, notamment en termes de lourdeur administrative.
Aucune date n’a été pour l'heure communiquée pour ce qui est du vote du texte en session plénière. (Pascal Hansens)