Les députés européens ont apporté des précisions à la proposition de directive relative à la procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, dans un rapport porté par Gutiérrez Prieto Sergio (S&D, espagnol) adopté (30 votes pour, 7 contre), lundi 4 décembre.
Lors du vote, le rapporteur a insisté sur la nécessité de « sécuriser » les pouvoirs légiférants des États membres, en particulier les procédures des parlements...