Les députés européens ont apporté des précisions à la proposition de directive relative à la procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, dans un rapport porté par Gutiérrez Prieto Sergio (S&D, espagnol) adopté (30 votes pour, 7 contre), lundi 4 décembre.
Lors du vote, le rapporteur a insisté sur la nécessité de « sécuriser » les pouvoirs légiférants des États membres, en particulier les procédures des parlements nationaux. Les clarifications sont nombreuses et techniques, en particulier en précisant une série de cas où les notifications ne sont pas obligatoires et en détaillant plus en avant le processus de consultation et le rôle de la Commission européenne.
Les députés indiquent ainsi, par exemple, dans l’article consacrant l’obligation de notification, que l’État membre n’est pas obligé de notifier des mesures avant leur adoption quand il s’agit de mesures d’urgence qui doivent être prises dans un temps court en raison de circonstances graves et imprévisibles liées à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l’environnement. Il doit les notifier à la Commission quand l’adoption est faite.
Autre exemple : les alertes lancées par la Commission européenne dans le cadre de la consultation de trois mois suivant la notification de mesures sur le non-respect de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) ne peuvent empêcher un État membre d’adopter des actes législatifs, réglementaires ou administratifs correspondants après la période de trois mois.
Pour rappel, la proposition de la Commission européenne vise à garantir que les restrictions nationales à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services soient conformes à la directive sur les services. Les États membres sont tenus de notifier à la Commission européenne toutes mesures visant à introduire de nouvelles exigences de nouveaux régimes d’autorisation. La proposition impartit un délai de consultation de trois mois à compter de la notification d’un projet de mesures : durant cette période, la Commission et les autres États membres disposeraient de deux mois pour réagir, suivis d’un mois pour que l'État membre notifiant puisse répondre.
Le Conseil avait arrêté en mai dernier sa position dans laquelle les États membres avaient revu à la baisse l’ambition du texte de la Commission européenne (EUROPE 11797). Aucune date pour le vote en plénière n’a été donnée pour l'heure. (Pascal Hansens)