Les pourparlers interinstitutionnels sur la modernisation des instruments de défense commerciale (IDC) de l'UE pourraient aboutir à un accord, lors d'une ultime réunion en trilogue entre les négociateurs du Parlement européen, emmenés par leur rapporteur, Christofer Fjellner (PPE, suédois), ceux de la Présidence estonienne du Conseil et ceux de la Commission, mardi 5 décembre, ou mercredi 6 décembre, si nécessaire.
« Il y a une majorité au PE pour un accord », nous a confié une source proche du dossier au PE, soulignant une volonté de conclure le dossier sous Présidence estonienne et une certaine « méfiance » à l'égard de la Présidence bulgare à venir au premier semestre 2018. « Une véritable décision est attendue mardi ou mercredi, le Conseil ne pourra plus beaucoup bouger », nous a-t-on expliqué.
Avec l'aide de propositions de compromis de la Commission, les négociateurs du PE et de la Présidence estonienne pourraient boucler un accord de principe sur les points clés du texte : - les dérogations à la règle du droit moindre (lesser duty rule), qui donneraient à la Commission la possibilité d'imposer des droits correctifs jusqu'à la totalité du montant de la marge de dumping, dans certains cas limités ; - la prédivulgation (disclosure) des enquêtes antidumping et anti-subventions ; - les remboursements des droits perçus lors des enquêtes de réexamen relatives à l'expiration de droits.
Le Conseil n'a pas modifié les seuils qu'il soutient pour les dérogations possibles à la règle du droit moindre en cas de distorsions dans le coût des matières premières utilisées pour fabriquer les produits visés par les enquêtes. Il propose que des dérogations limitées à la règle soient possibles lorsque les matières premières représentent plus de 27% du coût de production du produit visé et quand ces matières premières prises individuellement ont une incidence supérieure à 7% du coût de production. Le PE, qui ne voudrait qu'un seuil unique, serait prêt à accepter les deux seuils, mais plus bas, selon nos informations.
Le Conseil n'a pas modifié sa position sur le délai qu'il souhaite (quatre semaines) pour la prédivulgation des enquêtes (la Commission a proposé deux semaines, le PE veut une semaine). Pour faciliter un accord, la Commission propose d'enregistrer les importations pour éviter les problèmes d'emmagasinage (stockpiling).
À l'instar de ce qu'il a obtenu dans le cadre de la nouvelle méthodologie antidumping de l'UE, le PE devrait obtenir la prise en compte, par le futur règlement, des normes internationales en matière de travail et d'environnement. Le PE soutient la proposition de la Commission de ne pas conclure des accords sur des engagements de prix plancher, comme celui négocié en 2013 avec la Chine sur les panneaux solaires, avec les pays tiers qui n'ont pas ratifié led conventions de l'OIT et les accords internationaux sur l'environnement tels que l'Accord international de Paris sur le climat. Ce serait une « avancée importante », juge-t-on du côté du groupe des écologistes au PE, les Verts/ALE.
Enfin, pour assurer un accord de principe, les négociateurs devront trouver une voie de sortie sur la « question importante » de l'application ou non des droits antidumping aux tubes en acier pour les plateformes pétrolières. Si le PE veut que ces droits s'appliquent à ces produits, le Conseil s'y oppose, invoquant notamment des soucis de faisabilité au niveau technique.
Le projet de modernisation des IDC, mis sur la table en 2013 par la Commission, est resté englué au Conseil jusqu'à l'accord fragile dégagé à la majorité qualifiée sous Présidence slovaque fin 2016 (EUROPE 11688). Le PE avait dégagé son approche en avril 2014 (EUROPE 11063). (Emmanuel Hagry)