Conformément au ‘Pacte vert pour l'Europe’ et à l'objectif visant à faire de l'Europe la première économie neutre pour le climat d'ici 2050, la Commission européenne a lancé, mardi 14 janvier, une consultation publique sur la version modifiée des lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État liées au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (‘lignes directrices SEQE’).
Pour la vice-présidente exécutive Margrethe Vestager, le projet de lignes directrices « reflète pleinement les objectifs du Pacte vert et concentre l'aide publique sur les secteurs les plus exposés à un risque de fuite de carbone ».
Le projet de version modifiée des lignes directrices concernant les aides d'État liées au SEQE permettrait aux États membres de fournir aux entreprises une compensation pour les coûts indirects dans des conditions plus strictes que par le passé.
Il est proposé : - de réduire de 14 à 8 le nombre de secteurs pouvant bénéficier d'une compensation, afin de se concentrer sur ceux présentant le plus grand risque de fuite de carbone (secteurs très dépendants du commerce international, secteurs fortement touchés par les coûts de l’énergie...) ; - d'abaisser le taux de compensation de 85% au début de la période précédente d'échange au titre du SEQE (de 2013 à 2020) à 75% au cours de la nouvelle période et d'exclure la compensation en faveur des technologies inefficaces ; - de subordonner la compensation aux efforts de décarbonation des entreprises concernées (audits énergétiques, réduction de l’empreinte carbone...) Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis lors de cette consultation d'ici au 10 mars 2020.
Les lignes directrices SEQE visent à réduire le risque de ‘fuites de carbone’ lorsque les entreprises délocalisent leur production vers des pays tiers menant des politiques climatiques moins ambitieuses. Les lignes directrices actuelles expirent fin 2020. Le SEQE incite les entreprises à réduire les émissions qui contribuent au changement climatique. Projet de lignes directrices : http://bit.ly/2u1Ob5i (Lionel Changeur)