La Hongrie a été déférée devant la Cour de justice de l’UE par la Commission européenne, jeudi 7 décembre, au sujet de deux lois controversées relatives aux ONG et à l’enseignement supérieur (EUROPE 11876).
Ces deux lois avaient soulevé des questions relatives au respect de l'État de droit dans le pays, sans que la Commission juge toutefois la situation hongroise suffisamment grave pour déclencher un mécanisme spécifique de dialogue politique et de suivi.
La législation hongroise prévoit de nouvelles obligations pour certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24000 €) par an. Celles-ci doivent s'enregistrer en tant qu'« organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger », se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site Internet.
La Commission estime que la législation hongroise manque aux obligations du traité relatives à la libre circulation des capitaux dans la mesure où cette loi entraîne une discrimination indirecte à l'égard des dons aux ONG provenant de l'étranger et restreint ceux-ci de manière disproportionnée.
La Hongrie violerait aussi le droit à la liberté d'association et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles.
Enseignement supérieur. La loi hongroise sur l'enseignement supérieur, modifiée en avril, est perçue comme une attaque lancée contre l'Université d'Europe centrale financée par Georges Soros, un opposant politique du Premier ministre hongrois Viktor Orbán.
La Commission reproche à Budapest de restreindre de « manière disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et des pays tiers et doit être mise en conformité avec le droit de l'Union ».
Cette loi contient de nouvelles exigences en ce qui concerne le nom des établissements étrangers d'enseignement supérieur, la nécessité que des accords bilatéraux aient été conclus entre la Hongrie et le pays d'origine de l'établissement s'il s'agit d'un État non membre de l'Espace économique européen (EEE), la nécessité de fournir des services d'enseignement supérieur également dans le pays d'origine, ainsi que des exigences supplémentaires pour l'enregistrement et l'autorisation des services d'enseignement supérieur en Hongrie.
D'après la Commission, cette loi n'est pas compatible avec la liberté, accordée aux établissements d'enseignement supérieur, de s'établir et de fournir des services n'importe où dans l'UE. Elle va à l'encontre de la liberté académique et de la liberté d'entreprise consacrées par la Charte des droits fondamentaux et n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international (accord AGCS dans le cadre de l'OMC). (Solenn Paulic)