login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11921
Sommaire Publication complète Par article 31 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai

La Cour précise les conditions d'expulsion d'un ressortissant de pays tiers résident de longue durée dans l'UE

Un ressortissant d’un pays tiers, résident de longue durée dans l'Union européenne, ne peut être expulsé pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à un an, a indiqué la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 7 décembre (affaire C-636/16).

Un ressortissant colombien, qui avait obtenu en 2013 un permis de séjour de longue durée en Espagne, a été ultérieurement condamné à deux peines d’emprisonnement de douze et trois...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL - CULTURE - JEUNESSE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES