Les commissions 'énergie' et 'environnement' du Parlement européen ont approuvé par 61 voix contre 46 et 9 abstentions, jeudi 7 décembre, leurs amendements au projet de mécanisme de gouvernance sur l’énergie et le climat, proposé par la Commission en novembre 2016 dans son paquet 'Énergie propre'. Les forces progressistes ont soutenu l'ambition portée par les deux rapporteurs écologistes du groupe Verts/ALE, la Française Michèle Rivasi et le Luxembourgeois Claude Turmes.
Tel qu'amendé sous l'impulsion des forces progressistes, ce projet de loi-cadre visant à incorporer l’Accord international de Paris sur le climat dans le droit de l'UE et à mobiliser tous les acteurs en sa faveur, traduit d'abord la vision d'une économie à empreinte nulle en carbone à l'horizon 2050, en introduisant le concept de 'bilan carbone' dans la législation communautaire afin d'identifier ce qui peut encore être émis par l'UE dans l'atmosphère pour respecter une hausse de température de 1,5°/2°C.
« Ce sera le garde-fou au niveau de l'UE nous permettant d'être en adéquation avec l’Accord de Paris. Un vrai budget carbone est demandé pour l’UE en fonction duquel les objectifs 2030 en matière de renouvelables et d'efficacité énergétique devront être adaptés », fait valoir Mme Rivasi.
Pour que l'UE devienne une économie à empreinte carbone nulle d'ici 2050 en s'orientant vers un système hautement efficace et axé sur les renouvelables, ses pays membres devront élaborer des stratégies 'énergie/climat' à long terme sur 30 ans.
Autre nouveauté, le rapport demande une stratégie européenne et complète sur le méthane dont les émissions en provenance de l’agriculture, l'exploitation minière du charbon, du pétrole et du gaz ne sont toujours pas réglementées de manière spécifique au plan européen.
En deuxième lieu, le mécanisme de gouvernance remodelé sous l'impulsion du tandem Rivasi-Turmes inclut des dispositions pour assurer des trajectoires linéaires pour le déploiement des renouvelables et de l'efficacité énergétique et combler l’écart pour atteindre les objectifs 2030.
Les États membres devront élaborer des plans nationaux 'énergie/climat' intégrés afin d'atteindre les objectifs de l'Union de l’énergie à l’horizon 2030. Ces plans devront être soumis tous les cinq ans (d'ici le 1er janvier 2019, puis d'ici le 1er janvier 2024) et couvrir des périodes glissantes de dix ans.
Afin d'atteindre les objectifs fixés dans ces plans, les États membres sont appelés à coopérer au niveau régional ou macro-régional. À cet égard, ils pourront s'engager dans des partenariats sur des projets en matière de renouvelables présentant un intérêt pour l'UE avec un impact transfrontalier significatif. La Commission établira d'ici le 31 décembre 2020 une liste de ces projets éligibles au soutien financier de l'UE.
Pour sécuriser les perspectives des investisseurs, le mécanisme amendé introduit aussi des mesures correctives fortes en cas de retard dans la mise en œuvre des objectifs. La Commission évaluera les plans nationaux intégrés et pourra formuler des recommandations ou prendre des mesures correctives lorsqu'elle jugera que les progrès réalisés ou que les mesures prises sont insuffisants.
En troisième lieu, le mécanisme de gouvernance se veut inclusif, en mobilisant et en coordonnant les efforts de lutte contre le changement climatique émanant des citoyens, villes et régions, et il permettra de mieux lutter contre la pauvreté énergétique.
Selon le texte amendé, les gouvernements devront évaluer, dans leurs plans nationaux intégrés, le nombre de ménages en situation de pauvreté énergétique et esquisser les politiques et mesures existantes et prévues de lutte contre la pauvreté énergétique, incluant les mesures de politique sociale. En cas de nombre important de ménages en situation de pauvreté énergétique, les États membres devront inclure dans leur plan un objectif indicatif national visant à réduire la pauvreté énergétique.
Le projet de loi-cadre sur la gouvernance remodelé par les forces progressistes sous l'impulsion du tandem Rivasi-Turmes sera soumis au vote en plénière en janvier 2018 afin de donner aux députés européens le mandat d'entamer des négociations avec les gouvernements de l'UE.
Il s'agira d'un test grand format face à la majorité conservatrice au PE. Jeudi, M. Turmes a déploré l’attitude négative des groupes PPE et ECR, dénonçant leur travail de « sape des efforts pour aboutir à un budget carbone de l'UE cohérent avec l’objectif de limiter le changement climatique ». (Emmanuel Hagry)